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Centre pénitentiaire d’Osny-Pontoise : parloirs, permis de visite et RIB
Mis en service en 1990 à Osny, près de Cergy-Pontoise, le centre pénitentiaire du Val-d’Oise est une maison d’arrêt pour hommes majeurs. Il reçoit surtout des personnes en attente de jugement et des condamnés à de courtes peines, et relève de la Cour d’appel de Versailles. Un permis de visite est nécessaire pour réserver un parloir à Osny.
Maître Jason ETELBERT, avocat pénaliste, accompagne les personnes détenues à Osny et leurs proches : demandes de mise en liberté, aménagements de peine, procédures disciplinaires et défense devant les juridictions du Val-d’Oise.
Adresse et rattachement
Adresse postale : Centre pénitentiaire d’Osny-Pontoise, maison d’arrêt, route départementale 927, Chemin Vert, 95524 Osny. À utiliser pour le courrier, les colis et les demandes de permis de visite.
SPIP du Val-d’Oise : immeuble Le Beloise, 2, boulevard de l’Oise, 95015 Cergy-Pontoise Cedex.
Obtenir un permis de visite
Réserver un parloir
Le premier parloir se réserve par téléphone, une fois reçu le courrier de l’administration pénitentiaire qui valide votre permis de visite. La ligne de réservation n’est ouverte que le mardi, de 10h à 13h. Dix jours après la réception du permis, vous pouvez ensuite réserver :
Sur place : aux bornes du local d’accueil des familles.
Par téléphone : si vous habitez loin et ne pouvez pas vous déplacer souvent.
Toute modification doit être faite au moins 48 heures avant la date prévue. Les créneaux partent vite : réservez le plus tôt possible.
Jours et horaires des parloirs
Les parloirs ont lieu du lundi au samedi et durent 30 minutes. Les créneaux varient selon le bâtiment de votre proche :
Lundi : 13h30 – 14h, 14h50 – 15h20, 16h20 – 16h50.
Du mardi au samedi : 8h30 – 9h et 10h – 10h30 le matin ; 13h30 – 14h, 14h50 – 15h20 et 16h20 – 16h50 l’après-midi.
Les familles qui habitent à plus de 100 km peuvent demander un parloir prolongé, avec l’accord de la personne détenue. Il se tient dans une pièce équipée d’une table et de chaises, plus intime que les parloirs classiques séparés par un muret.
Le jour de la visite
Présentez-vous au moins 30 minutes avant l’heure du parloir.
Apportez une pièce d’identité en cours de validité et, si vous êtes accompagné d’un enfant, le livret de famille.
Un mineur de plus de 16 ans peut venir seul s’il rend visite à son parent ou tuteur légal, avec l’accord de l’autre parent.
Tous les visiteurs passent sous un portique de détection des métaux : évitez les accessoires métalliques. Des casiers permettent de laisser vos effets personnels.
Des locaux adaptés aux personnes à mobilité réduite sont disponibles sur demande, sur présentation d’une carte d’invalidité.
L’association AFD 95 accueille les familles pendant les heures de parloir et de dépôt du linge.
Déposer du linge
L’établissement dispose d’une buanderie, mais les familles peuvent aussi apporter du linge propre et reprendre le linge sale.
Sans permis de visite : un seul dépôt est autorisé avant l’obtention du permis, le lundi et le vendredi matin, de 8h30 à 10h20. Si le permis n’est pas obtenu dans les trois mois qui suivent, un second dépôt est possible.
Avec permis de visite : le linge est échangé à l’occasion du parloir ; le linge sale est récupéré à la sortie.
Contenant : un sac plastifié, refermable ou non. Les sacs de sport, en cuir ou à poches sont refusés.
Étiquetage : une étiquette lisible portant le nom, le prénom et le numéro d’écrou de la personne détenue, la liste du contenu et une pièce d’identité du déposant.
Envoyer de l’argent à un détenu : RIB de la prison d’Osny-Pontoise
L’argent se verse par virement bancaire sur le compte de la régie des comptes nominatifs de l’établissement :
Bénéficiaire
Régie comptes nominatifs
Code banque
10071
Code guichet
95000
Numéro de compte
00001000795
Clé RIB
44
Domiciliation
TP Pontoise Trésor général
IBAN
FR76 1007 1950 0000 0010 0079 544
BIC
TRPUFRP1
Dans le message du virement, indiquez obligatoirement le numéro d’écrou, puis le nom et le prénom de la personne détenue. Sans ces mentions, le virement ne peut pas être attribué et la somme est renvoyée à l’expéditeur.
Quartiers et capacité
Quartiers : maison d’arrêt pour hommes majeurs.
Capacité opérationnelle : 595 places.
Comme la plupart des maisons d’arrêt d’Île-de-France, Osny accueille plus de personnes que sa capacité ne le permet. Les conditions de détention peuvent être invoquées à l’appui d’une demande de mise en liberté ou d’aménagement de peine.
Se rendre à la prison d’Osny-Pontoise
En voiture : autoroute A15, sortie 10 (Pontoise – Les Louvrais, Osny – L’Oseraie). Suivez la D915 puis la route d’Ennery (D27) et la direction « Maison d’arrêt du Val-d’Oise ».
En train : gare de Pontoise, puis bus 35 jusqu’à l’arrêt « Maison d’arrêt ».
En RER : ligne A, gare de Cergy-Saint-Christophe, puis bus 35.
Juridictions compétentes
Tribunal judiciaire : Tribunal judiciaire de Pontoise, territorialement compétent pour l’établissement. Les requêtes des personnes condamnées détenues à Osny (permission de sortir, aménagement, réduction de peine) sont examinées par son JAP.
Cour d’appel : Cour d’appel de Versailles : c’est devant sa chambre de l’application des peines que sont portés les appels contre les décisions du JAP ou du TAP concernant les personnes détenues à Osny. Sa chambre de l’instruction juge les appels relatifs à la détention provisoire dans les affaires de son ressort.
Tribunal de l’application des peines (TAP) : compétent dans le ressort de la Cour d’appel de Versailles pour les décisions réservées à une formation collégiale, en particulier les libérations conditionnelles des personnes condamnées à de longues peines.
Administration pénitentiaire : la DISP de Paris instruit les demandes de changement d’affectation et reçoit les recours administratifs préalables contre les sanctions disciplinaires.
Juridiction administrative : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : juge des décisions prises par l’administration pénitentiaire, il peut aussi être saisi en référé lorsque les conditions de détention à Osny portent atteinte à la dignité des personnes.
Les procédures fréquentes pour un proche détenu à Osny
Demande de mise en liberté : une personne en détention provisoire peut demander sa mise en liberté à tout moment, par déclaration au greffe de l’établissement, qui transmet la demande au juge compétent.
Aménagement de peine : le JAP examine les demandes de semi-liberté, de bracelet électronique, de placement à l’extérieur et de libération conditionnelle. Le dossier, constitué avec le SPIP du Val-d’Oise, doit présenter un projet de réinsertion concret et vérifiable.
Transfert : le maintien des liens familiaux est un motif fréquent de demande de rapprochement. La requête, appuyée de justificatifs (domicile des proches, situation familiale), passe par la direction de l’établissement.
Contestation d’une sanction disciplinaire : devant la commission de discipline (le « prétoire »), la personne détenue a le droit d’être assistée d’un avocat, choisi ou désigné d’office. La sanction peut être contestée dans les quinze jours auprès du directeur interrégional, recours préalable indispensable avant de saisir le tribunal administratif.
Informations données à titre indicatif, susceptibles d’évoluer. Vérifiez-les auprès de l’établissement avant tout déplacement.
Un proche est incarcéré à Osny ?
Le cabinet de Maître Jason ETELBERT intervient rapidement pour une demande de mise en liberté, un aménagement de peine ou toute procédure concernant votre proche détenu dans le Val-d’Oise.