Comparution à délai différé
Comprendre la comparution à délai différé en droit pénal français
- Définition
- Procédure qui permet au procureur de faire juger une personne par le tribunal correctionnel dans un délai de deux mois au plus, lorsque des résultats d’expertise ou d’investigation sont encore attendus.
- Texte
- Article 397-1-1 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 23 mars 2019.
- Dans l’attente
- Contrôle judiciaire, assignation à résidence sous surveillance électronique ou, exceptionnellement, détention provisoire, décidés par le juge des libertés et de la détention.
Créée par la loi du 23 mars 2019, la comparution à délai différé (CDD) est prévue par l’article 397-1-1 du Code de procédure pénale. Elle permet au procureur de la République de faire juger rapidement une personne par le tribunal correctionnel lorsque l’affaire n’est pas encore en état d’être jugée, parce que certains résultats d’enquête sont attendus. La personne est poursuivie sans attendre, mais son procès a lieu dans un délai de deux mois au plus, pendant lequel elle peut être placée sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire.
Dans quels cas la comparution à délai différé est-elle utilisée ?
La procédure suppose que trois conditions soient réunies :
Comme la comparution immédiate, elle est exclue pour les mineurs, les délits de presse, les délits politiques et les délits dont la procédure de poursuite est fixée par une loi spéciale.
Comparution à délai différé, comparution immédiate, information judiciaire : quelles différences ?
La comparution à délai différé se situe donc entre les deux : elle évite l’ouverture d’une information judiciaire lorsque seules quelques vérifications restent à accomplir.
Le déroulement de la procédure
Le délai de deux mois
Le délai de deux mois est une garantie essentielle. Si la personne n’a pas comparu devant le tribunal dans ce délai, il est mis fin d’office au contrôle judiciaire, à l’assignation à résidence ou à la détention provisoire. La personne détenue est alors remise en liberté, même si les poursuites se poursuivent.
Contester la détention provisoire
La décision du juge des libertés et de la détention qui ordonne la détention provisoire peut faire l’objet d’un appel devant la chambre de l’instruction. La personne peut aussi présenter une demande de mise en liberté avant l’audience. Dans les deux cas, les garanties de représentation, comme un domicile stable, un emploi ou une situation familiale, pèsent sur la décision.
Le rôle des proches
Comme pour la comparution immédiate, les proches peuvent réunir et remettre rapidement à l’avocat les justificatifs de domicile, de travail et de situation familiale. Ces documents servent à éviter une détention provisoire ou à obtenir une mise en liberté avant l’audience.
Le rôle de l’avocat
La présence de l’avocat est une condition de la procédure. Dès le défèrement, il s’entretient avec la personne, consulte le dossier et présente des observations au procureur. Devant le juge des libertés et de la détention, il plaide pour une mesure moins contraignante que la détention. Pendant les deux mois qui précèdent l’audience, il analyse les résultats versés au dossier, vérifie le respect des délais et prépare la défense devant le tribunal correctionnel. Si la détention est ordonnée, il peut en faire appel ou déposer une demande de mise en liberté.
Maître Jason ETELBERT intervient dès le défèrement et assure la défense jusqu’à l’audience devant le tribunal correctionnel.
Se défendreQuestions fréquentes sur la comparution à délai différé
Qu’est-ce que la comparution à délai différé ?
C’est une procédure qui permet au procureur de la République de renvoyer rapidement une personne devant le tribunal correctionnel, lorsque des résultats d’enquête sont encore attendus. Le procès doit avoir lieu dans un délai de deux mois au plus.
Peut-on être placé en détention en attendant le procès ?
Oui. Le juge des libertés et de la détention peut ordonner une détention provisoire, un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique jusqu’à l’audience.
Que se passe-t-il si le procès n’a pas lieu dans les deux mois ?
Il est mis fin d’office au contrôle judiciaire, à l’assignation à résidence ou à la détention provisoire. La personne détenue est remise en liberté.
L’avocat est-il obligatoire ?
Oui. La comparution à délai différé ne peut être mise en œuvre que si la personne est assistée d’un avocat, choisi par elle ou désigné par le bâtonnier.
Quelle différence avec la comparution immédiate ?
En comparution immédiate, le dossier est complet et la personne est jugée tout de suite. En comparution à délai différé, des examens ou des réquisitions sont encore en cours, et l’audience est fixée dans un délai de deux mois.
Peut-on faire appel du jugement ?
Oui. Le jugement du tribunal correctionnel peut faire l’objet d’un appel dans un délai de dix jours, comme tout jugement correctionnel.