Comprendre l’aménagement de peine en droit pénal français
- Définition
- Exécution d’une peine d’emprisonnement hors de la prison ou selon des modalités adaptées.
- Mesures
- Détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté, placement à l’extérieur, libération conditionnelle, fractionnement ou suspension de peine.
- Textes
- Article 132-19 du Code pénal ; articles 707 et 723-15 du Code de procédure pénale.
- Seuils
- Un mois ou moins : pas d’emprisonnement ferme. Six mois ou moins : aménagement en principe. De six mois à un an : aménagement si la situation de la personne le permet.
L’aménagement de peine permet d’exécuter une peine d’emprisonnement en dehors de la prison, ou selon des modalités qui favorisent la réinsertion de la personne condamnée. Il peut être décidé par la juridiction de jugement dès le prononcé de la peine, ou plus tard par le juge de l’application des peines (JAP). Depuis la réforme entrée en vigueur le 24 mars 2020, l’aménagement des courtes peines d’emprisonnement est devenu le principe.
Les différentes mesures d’aménagement
Quelles peines peuvent être aménagées ?
La loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice distingue selon la durée de l’emprisonnement prononcé (article 132-19 du Code pénal) :
La procédure devant le juge de l’application des peines
Lorsque l’aménagement n’a pas été décidé à l’audience, la personne condamnée, libre ou détenue, peut saisir le juge de l’application des peines par requête écrite. Une personne libre condamnée à une peine d’un an au plus est en principe convoquée par le juge de l’application des peines avant toute incarcération, afin d’examiner les possibilités d’aménagement (article 723-15 du code de procédure pénale).
Le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) évalue la situation de la personne et rend un avis. Le juge de l’application des peines statue ensuite après un débat contradictoire, au cours duquel la personne condamnée est assistée de son avocat. Sa décision peut faire l’objet d’un appel dans un délai de dix jours devant la chambre de l’application des peines.
Constituer un dossier solide
Le rôle de l’avocat
Le cabinet de Maître Jason ETELBERT plaide l’aménagement de la peine dès l’audience de jugement, puis accompagne la personne condamnée devant le juge de l’application des peines : constitution du dossier, échanges avec le SPIP, plaidoirie lors du débat contradictoire et, le cas échéant, appel de la décision.
Se défendreQuestions fréquentes sur l’aménagement de peine
Qu’est-ce que le bracelet électronique ?
C’est le dispositif utilisé pour la détention à domicile sous surveillance électronique. Porté à la cheville, il permet de vérifier que la personne condamnée respecte les horaires fixés par le juge.
Peut-on demander un aménagement de peine depuis la prison ?
Oui. La personne détenue peut saisir le juge de l’application des peines, avec l’aide de son avocat et du SPIP, dès que les conditions de durée sont réunies.
Que se passe-t-il si les obligations ne sont pas respectées ?
Le juge de l’application des peines peut retirer ou révoquer la mesure. La personne est alors réincarcérée pour exécuter tout ou partie du reliquat de sa peine.
Quelle différence entre aménagement et réduction de peine ?
La réduction de peine diminue la durée de la peine à exécuter. L’aménagement modifie la manière dont la peine est exécutée, sans en changer la durée.
Peut-on demander un aménagement de peine après une incarcération ?
Oui. Une personne détenue peut demander un aménagement au juge de l’application des peines lorsque la durée de peine restant à exécuter le permet, en s’appuyant sur un projet construit avec le SPIP.
Qui décide de l’aménagement de peine ?
Le tribunal au moment du jugement, ou après la condamnation le juge de l’application des peines, voire le tribunal de l’application des peines pour certaines longues peines.