Comprendre le bracelet électronique en droit pénal français
- Usages
- Avant le jugement (assignation à résidence sous surveillance électronique), comme peine (détention à domicile sous surveillance électronique) ou en aménagement de peine.
- Textes
- Article 131-4-1 du Code pénal ; articles 142-5 et 723-7 du Code de procédure pénale.
- Durée comme peine
- De 15 jours à 6 mois, sans dépasser la durée de l’emprisonnement encouru.
Le bracelet électronique permet d’exécuter une mesure ou une peine à son domicile, sous la surveillance de l’administration pénitentiaire, plutôt qu’en prison. Il prend la forme d’un boîtier porté à la cheville, relié à un dispositif installé au domicile qui signale toute absence en dehors des horaires autorisés. Depuis la réforme entrée en vigueur le 24 mars 2020, la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) est à la fois une peine à part entière et l’une des principales mesures d’aménagement des peines d’emprisonnement.
Les différents usages du bracelet électronique
La DDSE prononcée comme peine
Selon l’article 131-4-1 du Code pénal, lorsque l’infraction est punie d’emprisonnement, le tribunal peut prononcer directement une détention à domicile sous surveillance électronique, pour une durée de 15 jours à 6 mois, sans pouvoir excéder la durée de l’emprisonnement encouru. La personne est alors tenue de demeurer à son domicile, en dehors des périodes fixées par le juge.
La DDSE comme aménagement d’une peine d’emprisonnement
Une peine d’emprisonnement peut être exécutée sous bracelet électronique lorsque sa durée, ou la partie qui reste à exécuter, n’excède pas un an. Depuis 2020, les règles sont les suivantes :
L’aménagement peut être décidé par le tribunal au moment du jugement, ou plus tard par le juge de l’application des peines. Une personne condamnée laissée libre est alors convoquée devant ce juge et le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) avant toute incarcération.
Les conditions pratiques
Le juge fixe les horaires pendant lesquels la personne peut quitter son domicile, en fonction de ses activités. Il peut y ajouter des obligations : travailler, suivre des soins, indemniser la victime, ne pas fréquenter certains lieux ou certaines personnes. Le SPIP assure le suivi de la mesure.
La libération sous contrainte
Depuis le 1er janvier 2023, les personnes condamnées à une ou plusieurs peines d’emprisonnement d’une durée totale de deux ans au plus bénéficient en principe d’une libération sous contrainte lorsqu’il leur reste trois mois de détention à exécuter. Cette fin de peine s’exécute le plus souvent sous bracelet électronique, sauf impossibilité matérielle, comme l’absence d’hébergement, ou incident grave en détention.
En cas de non-respect
Le non-respect des horaires ou des obligations est signalé automatiquement. Le juge de l’application des peines peut rappeler la personne à ses obligations, modifier la mesure ou la retirer. Le retrait entraîne l’incarcération pour la durée de peine restant à exécuter. Le fait de neutraliser ou de retirer le bracelet constitue en outre une évasion.
Le rôle de l’avocat
L’avocat prépare la demande de bracelet électronique dès l’audience de jugement, en présentant au tribunal un projet concret : justificatif de domicile, accord de l’hébergeant, contrat de travail ou de formation. Après la condamnation, il saisit le juge de l’application des peines, constitue le dossier avec le SPIP et vous assiste au débat. En cas d’incident, il intervient pour éviter le retrait de la mesure et l’incarcération.
Maître Jason ETELBERT construit avec vous le dossier de demande de bracelet électronique et vous assiste devant le juge de l’application des peines.
Se défendreQuestions fréquentes sur le bracelet électronique
Qui peut bénéficier d’un bracelet électronique ?
Une personne condamnée à une peine d’emprisonnement d’un an au plus, ou dont le reliquat de peine n’excède pas un an, qui dispose d’un domicile stable et, le plus souvent, d’une activité. Le tribunal peut aussi prononcer directement une détention à domicile sous surveillance électronique comme peine.
Peut-on travailler avec un bracelet électronique ?
Oui. Le juge fixe des horaires de sortie compatibles avec l’activité professionnelle, la formation, les soins ou les obligations familiales.
Faut-il l’accord du propriétaire du logement ?
Oui, lorsque la personne n’est ni propriétaire ni locataire du logement où la mesure doit s’exécuter. L’hébergeant doit donner son accord écrit.
Le temps passé sous bracelet compte-t-il comme du temps de peine ?
Oui. La durée exécutée sous surveillance électronique est décomptée de la peine, comme si elle avait été exécutée en détention.
Que se passe-t-il en cas de retard ou de sortie non autorisée ?
L’incident est signalé au SPIP et au juge de l’application des peines, qui peut rappeler la personne à ses obligations, modifier la mesure ou la retirer, ce qui entraîne l’incarcération.
Comment demander un bracelet électronique ?
Au moment du jugement, par l’intermédiaire de l’avocat, ou après la condamnation, par une demande adressée au juge de l’application des peines, accompagnée des justificatifs de domicile, d’hébergement et d’activité.