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CRPC (plaider-coupable)

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Comprendre la CRPC (plaider-coupable) en droit pénal français

Définition: Procédure dans laquelle la personne qui reconnaît les faits accepte la peine proposée par le procureur, ensuite homologuée par un juge.
Textes: Articles 495-7 à 495-16 du Code de procédure pénale.
Peine: L’emprisonnement proposé ne peut dépasser trois ans, ni la moitié de la peine encourue.
Avocat: Son assistance est obligatoire, et la personne peut demander un délai de dix jours pour réfléchir.

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), souvent appelée « plaider-coupable », est une procédure prévue par les articles 495-7 à 495-16 du Code de procédure pénale. Elle permet de juger rapidement l’auteur d’un délit qui reconnaît les faits : le procureur de la République lui propose une peine, qu’il accepte ou refuse, et un juge l’homologue. Il n’y a ni débat sur la culpabilité ni audience classique devant le tribunal correctionnel.

Les infractions concernées

La CRPC s’applique à la plupart des délits, quelle que soit la peine encourue. Elle est en revanche exclue :

pour les personnes mineures au moment des faits ;

pour les délits de presse, les homicides involontaires et les délits politiques ;

pour les violences volontaires ou involontaires et les agressions sexuelles punies de plus de cinq ans d’emprisonnement ;

pour les délits dont la procédure de poursuite est fixée par une loi spéciale.

La procédure peut être proposée à l’issue d’une garde à vue, lors d’un défèrement devant le procureur, ou sur convocation à une date ultérieure. Elle peut être engagée d’office par le procureur, ou à la demande de la personne mise en cause ou de son avocat.

Le déroulement de la procédure, étape par étape

1. La reconnaissance des faits : la personne reconnaît, devant le procureur de la République, les faits qui lui sont reprochés.

2. La proposition de peine : le procureur propose une ou plusieurs peines. La présence d’un avocat est obligatoire à ce stade, et la personne ne peut pas y renoncer. Elle peut s’entretenir librement avec lui avant de répondre.

3. Le délai de réflexion : la personne peut demander un délai de dix jours avant de faire connaître sa décision. Elle peut alors être placée sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence ou, à titre exceptionnel, en détention provisoire jusqu’à sa comparution.

4. L’acceptation ou le refus : si la personne accepte la peine proposée, elle est présentée le jour même, ou à une date proche, devant le président du tribunal judiciaire ou le juge qu’il délègue. Si elle refuse, la procédure de CRPC prend fin.

5. L’audience d’homologation : le juge vérifie la réalité des faits, leur qualification juridique et l’accord de la personne. Il homologue la peine ou refuse de le faire, mais ne peut pas la modifier. L’audience est publique.

Les peines qui peuvent être proposées

L’emprisonnement : sa durée ne peut dépasser trois ans, ni la moitié de la peine d’emprisonnement encourue. Il peut être assorti, en tout ou partie, d’un sursis, ou aménagé dès l’homologation, par exemple sous la forme d’une détention à domicile sous surveillance électronique.

L’amende : son montant ne peut dépasser celui de l’amende encourue.

Les autres peines : suspension du permis de conduire, stage, travail d’intérêt général, confiscation ou interdictions diverses, dans les limites prévues pour l’infraction.

Lorsque l’emprisonnement proposé est ferme et non aménagé, le procureur peut demander sa mise à exécution immédiate. La personne est alors incarcérée à l’issue de l’audience d’homologation.

Les droits de la victime

La victime est informée de la procédure. Elle est invitée à se présenter à l’audience d’homologation, accompagnée de son avocat si elle le souhaite, pour se constituer partie civile et demander réparation de son préjudice. Le juge statue sur sa demande. Si elle ne peut pas être présente, elle peut demander à être convoquée devant le tribunal correctionnel pour qu’il se prononce sur ses intérêts civils.

Après l’homologation

L’ordonnance d’homologation a les effets d’un jugement de condamnation. Elle est inscrite au casier judiciaire. La personne condamnée peut faire appel dans un délai de dix jours : l’affaire est alors rejugée par la cour d’appel. Le procureur dispose dans ce cas d’un appel incident.

Il est possible de demander, dès l’audience d’homologation, que la condamnation ne soit pas inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ce qui préserve l’accès à certains emplois.

En cas de refus ou de non-homologation

Si la personne refuse la peine proposée, ou si le juge refuse de l’homologuer, le procureur saisit le tribunal correctionnel ou ouvre une information judiciaire. Le procès-verbal de la procédure de CRPC n’est pas transmis à la juridiction de jugement : ni le procureur ni les parties ne peuvent faire état des déclarations faites ou des documents remis pendant cette procédure.

Les avantages de la CRPC

une procédure rapide, qui évite l’attente d’une audience devant le tribunal correctionnel ;

une peine connue à l’avance et souvent plus mesurée que celle qui aurait été prononcée à l’issue d’un procès ;

une audience courte, moins exposée qu’un procès classique ;

la possibilité de négocier, par l’intermédiaire de l’avocat, le contenu et l’aménagement de la peine.

Les inconvénients et les risques

la reconnaissance de culpabilité ferme la discussion sur les faits et sur la régularité de la procédure ;

la condamnation est inscrite au casier judiciaire, comme toute condamnation ;

une peine d’emprisonnement ferme, avec mise à exécution immédiate, reste possible ;

accepter une proposition sans en mesurer la portée peut conduire à renoncer à des moyens de défense sérieux.

Le rôle de l’avocat

L’avocat est obligatoire tout au long de la CRPC. Avant toute reconnaissance des faits, il examine le dossier pour vérifier la solidité des charges et la régularité de la procédure : une nullité ou une insuffisance de preuves peut rendre préférable un procès devant le tribunal correctionnel. Il discute ensuite avec le procureur la peine proposée, son quantum et son aménagement, demande le cas échéant la non-inscription au bulletin n° 2, et vous assiste à l’audience d’homologation.

Maître Jason ETELBERT vous assiste à chaque étape de la procédure de CRPC, de l’examen du dossier jusqu’à l’audience d’homologation.

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Questions fréquentes sur la CRPC

La CRPC est-elle obligatoire si l’on reconnaît les faits ?

Non. La personne peut toujours refuser la peine proposée par le procureur. L’affaire est alors jugée selon la procédure ordinaire, en principe devant le tribunal correctionnel.

Peut-on accepter une CRPC sans avocat ?

Non. L’assistance d’un avocat est obligatoire, et la personne ne peut pas y renoncer. Si elle n’en a pas choisi, un avocat commis d’office est désigné.

Quelle peine de prison peut être proposée en CRPC ?

Au plus trois ans d’emprisonnement, sans dépasser la moitié de la peine encourue. La peine peut être assortie d’un sursis ou aménagée.

Peut-on réfléchir avant d’accepter la proposition du procureur ?

Oui. La personne peut demander un délai de dix jours avant de donner sa réponse.

Mes aveux peuvent-ils être utilisés si la CRPC échoue ?

Non. En cas de refus ou de non-homologation, ni le procureur ni les parties ne peuvent faire état devant le tribunal des déclarations faites pendant la procédure de CRPC.

La condamnation en CRPC figure-t-elle au casier judiciaire ?

Oui. L’ordonnance d’homologation a les effets d’un jugement de condamnation et est inscrite au casier judiciaire. Il est possible de demander qu’elle ne figure pas au bulletin n° 2.

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