Détention

Obtenir un permis de visite

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Obtenir un permis de visite en prison

Définition: Autorisation nécessaire pour rendre visite à une personne détenue au parloir.
Qui le délivre: Le magistrat chargé de la procédure pour une personne prévenue ; le chef d’établissement pour une personne condamnée.
Formulaire: CERFA n° 13960, accompagné des justificatifs demandés.

Pour rendre visite à une personne détenue, il faut être titulaire d’un permis de visite. Il s’obtient sur demande écrite, adressée à une autorité qui varie selon la situation judiciaire de la personne détenue. La demande se fait au moyen du formulaire CERFA n° 13960, à télécharger sur le site du service public.

Télécharger le formulaire CERFA n° 13960 ↗

À qui adresser la demande ?

Personne prévenue, en cas d’information judiciaire

Pendant l’instruction : au juge d’instruction du tribunal judiciaire.

Après renvoi devant le tribunal correctionnel : au procureur de la République du tribunal judiciaire, une fois l’instruction close.

Après renvoi devant la cour d’assises : au procureur général près la cour d’appel, une fois l’instruction close.

Personne prévenue, sans information judiciaire

Mandat de dépôt du juge des libertés et de la détention : au procureur de la République, lorsque la détention provisoire est ordonnée dans l’attente d’une comparution immédiate devant le tribunal correctionnel.

Décision du tribunal correctionnel : au président du tribunal correctionnel qui a ordonné le placement ou le maintien en détention dans le cadre d’une comparution immédiate.

Personne condamnée

Condamnation définitive : au chef de l’établissement pénitentiaire.

En cas d’appel : au procureur général près la cour d’appel.

En cas de pourvoi en cassation : au procureur général près la Cour de cassation.

Les situations particulières

Dans les cas suivants, renseignez-vous auprès du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) de l’établissement, ou de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) si la personne détenue est mineure. Ce service vous indiquera l’autorité compétente :

personne mineure prévenue, en cas d’information judiciaire ;

personne prévenue ou accusée pendant son procès devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises ;

personne condamnée définitivement à la suite d’une demande d’extradition ;

personne condamnée définitivement et hospitalisée dans un établissement de santé public.

Qui peut demander un permis de visite ?

Les membres de la famille

Toute personne détenue, prévenue ou condamnée définitivement, a le droit de recevoir la visite des membres de sa famille ou de son tuteur, dès lors qu’ils y sont autorisés. Sont membres de la famille les personnes qui justifient d’un lien de parenté ou d’alliance juridiquement établi :

les ascendants et descendants, c’est-à-dire les parents et les enfants ;

les collatéraux, notamment les frères et sœurs ;

le conjoint marié ou le partenaire de PACS ;

le concubin, la preuve du concubinage pouvant être apportée par tout moyen : factures, quittance de loyer, attestation d’un service social ou du SPIP.

Sont assimilées aux membres de la famille les personnes qui, sans lien juridique avec la personne détenue, justifient d’un projet familial commun. C’est le cas, par exemple, de la personne qui partage avec elle l’autorité parentale sur un enfant mineur, ou de l’enfant, mineur ou majeur, de son conjoint dont elle n’est pas le parent.

Les autres personnes

Une personne détenue peut aussi recevoir la visite d’autres personnes, autorisées à cet effet, lorsqu’elles contribuent à son insertion sociale ou professionnelle. Dans tous les cas, une demande écrite de permis de visite est nécessaire.

Les pièces à joindre à la demande

Selon votre situation, joignez à votre demande les copies des documents suivants :

deux photos d’identité ;

une photocopie recto verso de votre carte d’identité ou de votre titre de séjour ;

un extrait d’acte de naissance ;

tout justificatif de votre lien familial avec la personne détenue (livret de famille, PACS…) ou, pour un concubin, de la vie commune ;

le cas échéant, tout justificatif du partage de l’autorité parentale sur un enfant mineur, ou de l’éducation commune d’un enfant mineur, avec la personne détenue ;

sans lien familial, tout justificatif montrant que votre visite contribue à son insertion sociale ou professionnelle.

Une demande par visiteur

Chaque visiteur doit déposer sa propre demande de permis de visite, y compris les enfants : il faut par exemple une demande distincte pour chaque enfant de la personne détenue. La démarche est la même pour les enfants que pour les adultes.

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Le rôle de l’avocat

Le permis de visite peut être refusé, suspendu ou retiré, ou rester sans réponse. L’avocat identifie l’autorité compétente selon la situation de la personne détenue, aide à constituer un dossier complet et, en cas de refus, engage le recours adapté : devant le président de la chambre de l’instruction pour une personne prévenue, ou devant la juridiction administrative pour une personne condamnée.

Le cabinet de Maître Jason ETELBERT accompagne les familles dans leurs démarches de permis de visite, notamment en cas de refus ou de silence de l’autorité compétente.

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Questions fréquentes sur le permis de visite

Combien de temps faut-il pour obtenir un permis de visite ?

Le délai varie selon l’autorité compétente et l’établissement, de quelques jours à plusieurs semaines. Un dossier complet, avec toutes les pièces justificatives, permet d’éviter les retards.

Faut-il un permis de visite pour chaque visiteur ?

Oui. Chaque visiteur, y compris chaque enfant, doit faire l’objet d’une demande distincte.

Peut-on obtenir un permis de visite sans lien familial ?

Oui, si votre visite contribue à l’insertion sociale ou professionnelle de la personne détenue. Il faut alors joindre tout justificatif en ce sens.

Que faire en cas de refus du permis de visite ?

Le refus doit être motivé. Pour une personne prévenue, il peut être contesté devant le président de la chambre de l’instruction ; pour une personne condamnée, devant le tribunal administratif, après un éventuel recours auprès de l’administration pénitentiaire.

Le permis de visite reste-t-il valable après une condamnation ?

Pas toujours. Lorsque la personne passe du statut de prévenue à celui de condamnée, l’autorité compétente change et l’établissement peut demander une nouvelle demande.

Où envoyer la demande de permis de visite ?

À l’autorité compétente selon la situation de la personne détenue : juge d’instruction, procureur de la République, président de la juridiction ou chef d’établissement. En cas de doute, le SPIP de l’établissement vous oriente.

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