Questions fréquentes en droit pénal

Un avocat pénaliste est un avocat qui consacre son activité au droit pénal. Il assiste les victimes comme les personnes soupçonnées ou poursuivies, avant, pendant et après le procès. Il conseille son client sur les voies de recours et sur la meilleure manière de se défendre, au regard de sa connaissance du droit pénal et de sa pratique des juridictions, et élabore avec lui une « stratégie de défense ».

L’avocat pénaliste doit savoir se rendre disponible rapidement pour fixer rendez-vous, se déplacer au commissariat ou en gendarmerie, au Palais de Justice ou encore en détention. En effet, les délais impartis par la loi en procédure pénale sont parfois très courts.

Défendre c’est convaincre.

L’avocat pénaliste conseille, assiste et représente son client à chaque étape de la procédure : garde à vue, enquête, instruction, audience, puis exécution de la peine. Pour bien défendre, il doit d’abord écouter son client et ses proches, souvent en plein désarroi, et comprendre la peur, l’angoisse, le doute ou la colère qu’ils traversent.

L’avocat pénaliste informe également son client sur le déroulement de l’enquête et du procès pour donner du sens à la procédure. En effet, une décision incomprise, inadaptée, non acceptée, perd de son sens.

Le droit pénal est la branche du droit qui définit les infractions et les peines applicables à leurs auteurs. Le Code pénal classe les infractions en trois catégories selon leur gravité (article 111-1) : les contraventions, jugées par le tribunal de police ; les délits, jugés par le tribunal correctionnel ; les crimes, jugés par la cour d’assises ou la cour criminelle départementale.

Parce que la procédure pénale est technique et que ses délais sont très courts : l’avocat pénaliste vérifie la régularité de chaque acte, prépare la défense et plaide sur la culpabilité comme sur la peine. Le libre choix de son avocat est en outre un droit de nature constitutionnelle, qui doit pouvoir s’exercer à chaque phase de la procédure, y compris pour les mineurs.

L’avocat quant à lui est libre d’accepter ou de refuser de se charger de la défense de tel ou tel client.

S’il accepte de défendre, l’avocat pénaliste s’engage alors à conseiller, assister son client avec humanité et persévérance. Défendre c’est aussi mettre sa connaissance du droit pénal et de la procédure au service de son client, s’informer sans cesse de l’évolution des lois et de la jurisprudence.

Le procès pénal est éprouvant et la procédure pénale de plus en plus complexe. Choisir un avocat pénaliste revient à s’entourer de ses conseils, mais c’est surtout un droit fondamental consacré par la loi.

Les honoraires sont fixés librement entre l’avocat et son client. Depuis 2015, ils font obligatoirement l’objet d’une convention d’honoraires écrite (article 10 de la loi du 31 décembre 1971), signée avant le début de l’intervention, qui précise le mode de calcul retenu : forfait ou temps passé, éventuellement complété d’un honoraire de résultat.

Le montant tient compte de la complexité du dossier, du temps consacré, de l’urgence et des déplacements nécessaires, notamment en garde à vue ou en détention.

Sous conditions de ressources, l’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des frais de défense.

Le numéro d’écrou est attribué à chaque personne lors de son arrivée en détention. Il l’identifie pendant toute la durée de son incarcération dans l’établissement.

Il est indispensable pour lui écrire, lui envoyer de l’argent ou constituer une demande de permis de visite. Vous pouvez l’obtenir auprès de la personne détenue elle-même, de son avocat ou de l’établissement pénitentiaire.

Le courrier est adressé à l’établissement pénitentiaire, en indiquant les nom, prénom et numéro d’écrou de la personne détenue. Aucun permis de visite n’est nécessaire pour écrire.

Les correspondances peuvent être lues et contrôlées par l’administration pénitentiaire. Pour une personne en attente de jugement, le magistrat chargé du dossier peut également en prendre connaissance, voire s’opposer à certains échanges.

Seuls les courriers échangés avec l’avocat, ainsi qu’avec certaines autorités, échappent à tout contrôle.

Depuis le 1er janvier 2019, le virement bancaire est le seul moyen d’envoyer de l’argent à une personne détenue. Le virement est adressé à la régie des comptes nominatifs de l’établissement, dont le RIB est communiqué par la prison.

Dans le libellé du virement, indiquez dans cet ordre le numéro d’écrou, le nom et le prénom de la personne détenue. Faute de ces informations, le virement est rejeté et la somme renvoyée.

Les virements sont réservés aux titulaires d’un permis de visite permanent et aux personnes autorisées par le chef d’établissement. La somme est en général créditée sous deux à quatre jours ouvrés.

Depuis le 1er janvier 2023, la réduction de peine n’est plus automatique. Elle est accordée par le juge de l’application des peines, après avis de la commission de l’application des peines, aux personnes condamnées qui ont fait preuve de bonne conduite et d’efforts sérieux de réinsertion (article 721 du Code de procédure pénale). Leur situation est examinée au moins une fois par an.

La réduction peut atteindre six mois par année d’incarcération, et quatorze jours par mois pour une incarcération de moins d’un an. Le juge tient compte du comportement en détention, des efforts de réinsertion (travail, formation, soins, indemnisation des victimes) et de la nature de l’infraction. Les personnes écrouées et condamnées définitivement avant 2023 restent soumises à l’ancien régime.

L’aménagement de peine permet d’exécuter une peine d’emprisonnement hors de la prison ou selon des modalités adaptées : détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté, placement à l’extérieur ou libération conditionnelle.

Les peines d’emprisonnement inférieures ou égales à six mois doivent en principe être aménagées (article 132-19 du Code pénal). Entre six mois et un an, l’aménagement est prononcé si la personnalité et la situation de la personne le permettent. Au-delà d’un an, la peine est exécutée en détention, un aménagement pouvant être sollicité ensuite au cours de son exécution.

La demande est examinée par le juge de l’application des peines, au vu notamment de l’emploi, de la formation, du logement ou de la situation familiale de la personne condamnée.

La détention provisoire est l’emprisonnement d’une personne qui n’a pas encore été jugée.

Cette détention ne peut être ordonnée que dans les conditions prévues par la loi et pour une durée limitée. La détention provisoire est possible en cas d’information judiciaire, de comparution immédiate, de comparution à délai différé ou de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (plaider coupable).

Sa durée dépend de la procédure et de la peine encourue. En matière correctionnelle, elle est ordonnée pour quatre mois renouvelables, dans la limite d’un an en principe ; en matière criminelle, pour un an prolongeable par périodes de six mois, dans la limite de deux à quatre ans selon les faits (articles 145-1 et 145-2 du Code de procédure pénale).

Une personne placée en détention provisoire peut, à tout moment, demander sa mise en liberté (article 148 du Code de procédure pénale). La demande est adressée, le plus souvent par son avocat, au juge d’instruction, qui la transmet au juge des libertés et de la détention s’il n’y fait pas droit.

Le juge des libertés et de la détention doit statuer dans les trois jours ouvrables suivant sa saisine. À défaut, la personne peut saisir directement la chambre de l’instruction. Une décision de refus peut elle-même faire l’objet d’un appel devant la chambre de l’instruction.

Pour convaincre, la demande doit présenter des garanties de représentation sérieuses : domicile, emploi ou promesse d’embauche, attaches familiales, et le cas échéant une proposition de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence sous surveillance électronique.

La garde à vue dure 24 heures au maximum (article 63 du Code de procédure pénale). Elle peut être prolongée une fois de 24 heures sur autorisation écrite du procureur de la République, lorsque l’infraction est punie d’au moins un an d’emprisonnement.

Pour certaines infractions relevant de la criminalité organisée, comme le trafic de stupéfiants, la garde à vue peut atteindre 96 heures (article 706-88). En matière de terrorisme, elle peut exceptionnellement être portée à 144 heures.

À l’issue de la mesure, la personne est soit remise en liberté, éventuellement avec une convocation devant le tribunal, soit déférée devant un magistrat.

Dès le début de la mesure, la personne gardée à vue doit être informée de la nature et de la date présumée de l’infraction qui lui est reprochée, ainsi que de ses droits (article 63-1 du Code de procédure pénale) :

– le droit de garder le silence ;

– le droit d’être assistée par un avocat, avec un entretien confidentiel de trente minutes et sa présence lors des auditions et confrontations ;

– le droit de faire prévenir un proche et son employeur ;

– le droit d’être examinée par un médecin ;

– le droit à un interprète si elle ne comprend pas le français ;

– le droit de consulter certaines pièces de la procédure et de présenter des observations au magistrat qui décide d’une éventuelle prolongation.

La personne gardée à vue peut demander l’assistance de l’avocat de son choix dès le début de la mesure. Un proche peut également désigner un avocat, sous réserve que la personne gardée à vue confirme ce choix.

L’avocat est immédiatement avisé par les enquêteurs. Sauf exception, la première audition ne peut pas commencer avant l’expiration d’un délai de deux heures, afin de lui permettre d’arriver. S’il ne peut pas être joint, un avocat commis d’office est désigné par le bâtonnier.

En cas d’urgence, le cabinet peut être joint au 07 45 10 00 00.

Être déféré signifie être conduit, à la fin de la garde à vue, du commissariat ou de la gendarmerie jusqu’au tribunal, pour être présenté à un magistrat : le procureur de la République ou le juge d’instruction. La présentation a lieu en principe le jour même ; à défaut, la personne peut être retenue au dépôt du tribunal pendant 20 heures au plus (article 803-3 du Code de procédure pénale).

La comparution immédiate est une procédure rapide qui permet au procureur de la République de faire juger une personne par le tribunal correctionnel dès la fin de sa garde à vue, le plus souvent le jour même (articles 395 et suivants du Code de procédure pénale).

La personne poursuivie peut accepter d’être jugée immédiatement ou demander un délai pour préparer sa défense. L’affaire est alors renvoyée à une audience fixée entre deux et six semaines, ou entre deux et quatre mois lorsque la peine encourue dépasse sept ans d’emprisonnement. Dans l’attente, le tribunal peut la placer sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire.

L’assistance d’un avocat est essentielle : il prend connaissance du dossier, conseille sur l’opportunité d’un renvoi et plaide sur la culpabilité comme sur la peine.

En formant opposition. Lorsqu’une personne n’a pas été informée de l’audience et n’a pu ni s’y présenter ni s’y faire représenter, le jugement est rendu par défaut : l’opposition permet de faire rejuger l’affaire en sa présence, selon la même procédure. Elle doit en principe être formée dans les dix jours suivant la signification du jugement, lorsque celle-ci a été faite à la personne (article 491 du Code de procédure pénale).

Le délai d’appel est de dix jours pour un jugement du tribunal de police ou du tribunal correctionnel, comme pour un arrêt de cour d’assises (articles 498, 547 et 380-9 du Code de procédure pénale). Il court en principe à compter du prononcé de la décision, ou de sa signification lorsque la personne n’était ni présente ni représentée.

Le délai pour former un pourvoi en cassation est de cinq jours francs (article 568 du Code de procédure pénale).

Ces délais sont très courts : il est recommandé de consulter un avocat dès le prononcé de la décision pour en mesurer l’opportunité.

La victime peut déposer plainte auprès d’un commissariat, d’une brigade de gendarmerie ou par courrier adressé au procureur de la République. Si la plainte est classée sans suite ou reste sans réponse pendant trois mois, elle peut déposer plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction (article 85 du Code de procédure pénale).

Pour obtenir l’indemnisation de son préjudice, la victime se constitue partie civile, avant ou pendant l’audience. Elle peut ainsi demander des dommages et intérêts et faire valoir ses droits tout au long du procès.

Dans certains cas, notamment pour les atteintes graves à la personne, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) peut prendre en charge l’indemnisation.