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Centre pénitentiaire de Fresnes : parloirs, permis de visite et RIB
Situé dans le Val-de-Marne, aux portes de Paris, le centre pénitentiaire de Fresnes réunit la maison d’arrêt des hommes, la maison d’arrêt des femmes, le centre national d’évaluation (CNE) et l’établissement public de santé national de Fresnes (EPSNF). Il relève de la Cour d’appel de Paris. Les proches peuvent y réserver un parloir chaque semaine. Un permis de visite est nécessaire pour accéder aux parloirs et pour envoyer de l’argent.
Le cabinet de Maître Jason ETELBERT assiste les personnes incarcérées à Fresnes et leurs proches : demandes de mise en liberté, aménagements de peine, procédures disciplinaires et défense devant les juridictions compétentes.
Adresse et rattachement
Adresse postale (Maison d’arrêt de Fresnes) : Allée des Thuyas, 94261 Fresnes Cedex. À utiliser pour le courrier, les colis et les demandes de permis de visite.
SPIP du Val-de-Marne : immeuble le Metroscop, 70, rue Sébastien Érard, 94000 Créteil.
Obtenir un permis de visite
Réserver un parloir
Le premier rendez-vous se prend par téléphone auprès de l’établissement, du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h. Après la première visite, une carte personnelle à code-barres est remise au visiteur : elle permet de réserver les parloirs des quinze jours suivants sur la borne située à l’entrée de la maison d’arrêt. Conservez-la dans un étui pour ne pas l’abîmer.
Jours et horaires des parloirs
Du lundi au vendredi : 14h – 14h45 et 15h30 – 16h15, soit 45 minutes, pour les personnes prévenues comme condamnées.
Samedi matin : 9h – 9h30 et 10h30 – 11h, réservé aux personnes prévenues.
Samedi après-midi : 13h30 – 14h et 14h30 – 15h, réservé aux personnes condamnées.
Le jour de la visite
Présentez-vous au moins 45 minutes avant le début du parloir, avec une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport). L’association d’accueil des familles (ADFA) met un local à disposition des visiteurs arrivés en avance.
Chaque personne détenue reçoit une seule visite par jour de parloir, avec 3 visiteurs au maximum. Les visiteurs doivent être inscrits ensemble et arriver ensemble : un visiteur arrivé séparément se voit refuser l’accès.
Les affaires personnelles sont rangées dans des casiers à code. Après le contrôle des sacs et des pièces d’identité, les visiteurs passent sous un portique de détection des métaux.
Les visites ont lieu dans des parloirs séparés par un muret.
Parloir prolongé
Un double parloir peut être sollicité par demande écrite, soumise à l’accord de l’administration. En semaine, il se déroule en deux sessions de 45 minutes : le visiteur et la personne détenue sortent entre les deux.
Déposer du linge
Un dépôt de linge est autorisé une fois par semaine, dans un seul sac.
Sans permis de visite : à l’accueil des parloirs, du lundi au vendredi de 13h30 à 16h30, le samedi de 8h à 11h et de 13h à 15h, sur rendez-vous pris par téléphone du lundi au vendredi matin, en laissant vos nom et prénom.
Déroulement : le jour venu, patientez à l’accueil des familles jusqu’à l’appel de votre nom. Pièce d’identité et numéro d’écrou obligatoires. Tant que ce rendez-vous n’a pas eu lieu, il n’est pas possible d’en reprendre un autre.
Contenant : un sac cabas, type sac de courses, rempli aux trois quarts au maximum. À défaut, le dépôt est refusé.
Contenu : pas de liste imposée à Fresnes : vous pouvez apporter les vêtements de votre choix, dans le respect de la liste des vêtements et objets interdits.
Envoyer de l’argent à un détenu : RIB de la prison de Fresnes
L’argent se verse par virement bancaire sur le compte de la régie des comptes nominatifs de l’établissement :
Bénéficiaire
Régie Comptes Nominatifs Centre Pénitentiaire de Fresnes
Code banque
10071
Code guichet
94000
Numéro de compte
00001001047
Clé RIB
29
Domiciliation
TP Créteil
IBAN
FR76 1007 1940 0000 0010 0104 729
BIC
TRPUFRP1
Dans le message du virement, indiquez obligatoirement le numéro d’écrou, puis le nom et le prénom de la personne détenue. Sans ces mentions, le virement ne peut pas être attribué.
Quartiers et capacité
Quartiers : maison d’arrêt pour hommes, maison d’arrêt pour femmes, semi-liberté pour hommes, quartier pour peines aménagées hommes, centre national d’évaluation (CNE).
Capacité opérationnelle : 1 651 places.
Deuxième établissement pénitentiaire de France par sa taille, Fresnes compte près de 3 000 personnes détenues et environ 1 000 agents. Le CNE évalue les condamnés dont la peine restant à exécuter dépasse dix ans, afin de déterminer l’établissement le plus adapté. L’EPSNF est le seul hôpital pénitentiaire de France qui prend en charge les personnes détenues lourdement handicapées ou gravement malades.
Se rendre à la prison de Fresnes
L’établissement est situé à proximité de la gare.
Depuis Paris : RER B direction Robinson jusqu’à Arcueil-Cachan, puis bus 187 direction Charcot-Zola, arrêt « Marc Sangnier » ou « Maison d’arrêt ».
Juridictions compétentes
Tribunal judiciaire : Tribunal judiciaire de Créteil : l’établissement est situé dans son ressort. C’est son juge de l’application des peines (JAP) qui statue sur les demandes des personnes condamnées détenues à Fresnes.
Cour d’appel : Cour d’appel de Paris. Un appel contre une décision d’aménagement ou de refus d’aménagement de peine est examiné par sa chambre de l’application des peines ; les appels relatifs à la détention provisoire relèvent de sa chambre de l’instruction lorsque l’affaire est instruite dans son ressort.
Tribunal de l’application des peines (TAP) : tribunal de l’application des peines du ressort de la Cour d’appel de Paris, compétent notamment pour les libérations conditionnelles des longues peines.
Administration pénitentiaire : l’établissement relève de la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Paris, autorité compétente pour les décisions d’affectation et le recours préalable obligatoire en matière disciplinaire.
Juridiction administrative : Tribunal administratif de Melun, pour les recours contre les décisions de l’administration pénitentiaire concernant les personnes détenues à Fresnes.
Les procédures fréquentes pour un proche détenu à Fresnes
Demande de mise en liberté : la demande peut être déclarée au greffe de l’établissement par la personne détenue elle-même ou adressée par son avocat à la juridiction saisie du dossier. Elle gagne à être accompagnée de garanties de représentation : hébergement, emploi, proposition de contrôle judiciaire ou de bracelet électronique.
Aménagement de peine : une personne condamnée peut solliciter auprès du JAP une semi-liberté, un bracelet électronique, un placement à l’extérieur ou une libération conditionnelle, à partir d’un projet de sortie préparé avec le SPIP du Val-de-Marne. L’établissement dispose d’un quartier de semi-liberté pour les personnes admises à ce régime.
Transfert : un changement d’affectation se demande par écrit à la direction de l’établissement. Un refus peut, selon les cas, être contesté devant le tribunal administratif.
Contestation d’une sanction disciplinaire : une procédure disciplinaire peut aboutir à un placement en cellule disciplinaire ou à une privation d’activités, et peser sur les réductions de peine. Le recours se forme d’abord, dans les quinze jours, devant le directeur interrégional des services pénitentiaires, puis, le cas échéant, devant le tribunal administratif.
Informations données à titre indicatif, susceptibles d’évoluer. Vérifiez-les auprès de l’établissement avant tout déplacement.
Un proche est incarcéré à Fresnes ?
Maître Jason ETELBERT intervient rapidement pour une demande de mise en liberté, un aménagement de peine ou toute procédure concernant votre proche.