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Centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône : parloirs, permis de visite et RIB
Mis en service le 29 novembre 1990 dans le cadre du « programme 13 000 », le centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône fonctionne en gestion déléguée. Il comprend une maison d’arrêt et un quartier de semi-liberté pour hommes ; chaque cellule est équipée d’un téléphone. La maison d’arrêt connaît une surpopulation chronique. L’établissement relève de la Cour d’appel de Lyon.
Le cabinet de Maître Jason ETELBERT défend les personnes détenues à Villefranche-sur-Saône et conseille leurs familles pour une demande de mise en liberté, un aménagement de peine, un transfert ou une procédure disciplinaire, devant les juridictions caladoises et lyonnaises.
Adresse et rattachement
Adresse postale : Centre pénitentiaire, 177, rue Lavoisier, BP 10482, 69665 Villefranche-sur-Saône Cedex. À utiliser pour le courrier et les colis.
SPIP du Rhône : antenne de Villefranche, rattachée au SPIP du Rhône (30, quai Claude Bernard, 69007 Lyon).
Obtenir un permis de visite
Réserver un parloir
Les rendez-vous se prennent au moins 48 heures à l’avance ; une annulation reste possible jusqu’à 96 heures avant le parloir.
Par téléphone : au numéro gratuit du service des parloirs, le lundi de 9h à 14h, pour les nouveaux permis et les cas particuliers (enfants de moins de 18 mois, quartier d’isolement, quartier disciplinaire).
Sur borne : à l’espace familles, le mardi, le jeudi et le vendredi de 8h30 à 17h, le mercredi et le samedi de 8h30 à 17h45.
Les personnes prévenues ont droit à trois parloirs par semaine, les personnes condamnées à un. Chaque parloir accueille trois visiteurs au plus ; les enfants de plus de 18 mois comptent comme une personne. Un parloir prolongé peut être accordé une fois par mois, à la demande de la personne détenue.
Jours et horaires des parloirs
Les parloirs ont lieu du mardi au samedi, hors jours fériés, selon un planning propre à chaque bâtiment (A, B et J). Ils durent de 45 à 60 minutes selon le créneau. Présentez-vous au moins 30 minutes à l’avance, aux portes de l’établissement ou à l’espace d’accueil.
Le jour de la visite
Munissez-vous d’une pièce d’identité valide et du livret de famille pour les enfants ; chaque enfant doit aussi détenir un permis.
Aliments, boissons, téléphones, argent, bijoux et médicaments sont interdits. Des casiers accueillent vos effets avant le passage sous le portique.
Une garderie gratuite accueille les enfants de plus de 3 ans, et un espace de jeux est aménagé pour les familles. L’association ASAFPI tient l’espace d’accueil « Lavoisier », près de l’entrée, et propose des rendez-vous gratuits avec une psychothérapeute.
L’établissement ne dispose ni d’unités de vie familiale ni de salons familiaux.
Déposer du linge
Horaires : du mardi au samedi, à 9h45 ou 10h45 ; l’après-midi à 14h15 ou 15h15 (mardi et jeudi), 14h15, 15h15 ou 16h15 (vendredi), 14h15 ou 15h30 (samedi). Le dépôt est possible même sans permis de visite.
Quantités par dépôt : 4 tee-shirts, 5 sous-vêtements, 5 paires de chaussettes, 1 pantalon, 1 survêtement sans capuche, 1 short, 1 veste (ni doudoune, ni cuir, ni capuche), 2 pulls sans capuche, 1 pyjama, 3 serviettes unies (1,20 m au plus), 2 gants de toilette ; 1 paire de chaussures de sport par trimestre ; gants, écharpe courte et bonnet du 1er octobre au 31 mars.
Autres effets : 3 CD ou DVD neufs, 3 livres ou magazines en français, 10 enveloppes timbrées, 10 photos de famille, un stylo sans ressort et un bloc.
Retirez toutes les étiquettes ; le bleu marine et le kaki sont interdits. Joignez la fiche d’inventaire remplie et signée : tout écart entraîne le refus du sac. Un colis n’est possible que sans permis de visite, lorsque la personne détenue est au quartier arrivants.
Envoyer de l’argent à un détenu : RIB de la prison de Villefranche-sur-Saône
L’argent se verse par virement bancaire, sur le compte de la régie des comptes nominatifs :
Bénéficiaire
CP Villefranche-sur-Saône – AP Régie comptes nominatifs
Code banque
10071
Code guichet
69000
Numéro de compte
00001004602
Clé RIB
32
Domiciliation
TP Lyon
IBAN
FR76 1007 1690 0000 0010 0460 232
BIC
TRPUFRP1
Dans le message du virement, indiquez obligatoirement le numéro d’écrou, puis le nom et le prénom de la personne détenue.
Quartiers et capacité
Quartiers : maison d’arrêt pour hommes (599 places), quartier de semi-liberté pour hommes (39 places).
Capacité opérationnelle : 638 places. Le taux d’occupation avoisine 126 % à la maison d’arrêt.
Se rendre à la prison de Villefranche-sur-Saône
En transports en commun : depuis la gare de Villefranche-sur-Saône, bus ligne 3, ou environ 30 minutes à pied par le boulevard Louis-Blanc.
En voiture : A6 depuis Lyon ou Paris, sortie Villefranche-sur-Saône, puis direction Mâcon.
Juridictions compétentes
Tribunal judiciaire : Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône. Son service de l’application des peines est compétent pour les personnes condamnées incarcérées à Villefranche-sur-Saône : permissions de sortir, réductions de peine, aménagements.
Cour d’appel : Cour d’appel de Lyon, juridiction d’appel du ressort. Elle réexamine, par sa chambre de l’application des peines, les décisions du JAP et du TAP et, par sa chambre de l’instruction, les décisions de placement ou de maintien en détention provisoire prises dans son ressort.
Tribunal de l’application des peines (TAP) : formation collégiale siégeant dans le ressort de la Cour d’appel de Lyon, qui statue sur les mesures les plus lourdes : libération conditionnelle des longues peines, relèvement de la période de sûreté, suspension de peine.
Administration pénitentiaire : direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon : elle statue sur les recours contre les sanctions prononcées en commission de discipline et intervient dans les décisions de transfert.
Juridiction administrative : Tribunal administratif de Lyon, compétent pour contester les décisions de l’administration pénitentiaire (sanction, placement à l’isolement, refus de permis de visite pour une personne condamnée) et, en urgence, les conditions de détention par la voie du référé.
Les procédures fréquentes pour un proche détenu à Villefranche-sur-Saône
Demande de mise en liberté : en détention provisoire, chaque demande de mise en liberté se prépare : justificatif de domicile, promesse d’embauche ou proposition d’assignation à résidence sous surveillance électronique renforcent le dossier. La déclaration se fait au greffe de l’établissement.
Aménagement de peine : la demande d’aménagement (détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté, placement à l’extérieur, libération conditionnelle) est adressée au JAP. Le SPIP du Rhône évalue le projet (logement, emploi, soins) avant l’audience. Le quartier de semi-liberté de l’établissement accueille les personnes qui en bénéficient.
Transfert : une demande de transfert vers un autre établissement, par exemple pour se rapprocher de sa famille, est adressée à la direction de l’établissement et instruite par l’administration pénitentiaire.
Contestation d’une sanction disciplinaire : en cas de convocation au « prétoire », l’avocat consulte le dossier et présente des observations. Toute sanction doit faire l’objet d’un recours préalable auprès du directeur interrégional dans les quinze jours avant un éventuel recours contentieux.
Informations données à titre indicatif, susceptibles d’évoluer. Vérifiez-les auprès de l’établissement avant tout déplacement.
Un proche est incarcéré à Villefranche-sur-Saône ?
Maître Jason ETELBERT intervient rapidement pour une demande de mise en liberté, un aménagement de peine ou toute procédure concernant votre proche détenu dans le Rhône.