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Centre pénitentiaire de Bourg‑en‑Bresse : parloirs, permis de visite et RIB
Construit dans le cadre du programme de 13 200 places prévu par la loi d’orientation et de programmation pour la justice, le centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse est le principal établissement pénitentiaire de l’Ain. Il réunit une maison d’arrêt, un centre de détention de 300 places et un quartier de semi-liberté, tous réservés aux hommes, et fonctionne en gestion déléguée. Il relève de la Cour d’appel de Lyon. L’établissement compte 32 cabines de parloir, une salle dédiée aux rencontres parents-enfants et trois unités de vie familiale.
Le cabinet de Maître Jason ETELBERT défend les personnes détenues à Bourg-en-Bresse et accompagne leurs proches : demandes de mise en liberté, aménagements de peine, transferts et procédures disciplinaires, devant les juridictions de l’Ain et du Rhône.
Adresse et rattachement
Adresse postale : Centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, 20, chemin de la Providence, 01000 Bourg-en-Bresse. À utiliser pour le courrier, les colis et les demandes de permis de visite.
SPIP de l’Ain : 6, rue Tony Ferret, BP 141, 01004 Bourg-en-Bresse Cedex.
Obtenir un permis de visite
Réserver un parloir
Une fois le permis de visite obtenu, la réservation se fait au plus tard 48 heures avant la visite et jusqu’à trois semaines à l’avance :
Par téléphone : auprès du numéro vert du service des parloirs.
Sur place : à la borne de l’accueil des familles. Pour un double parloir, la réservation commencée à la borne doit être complétée par téléphone.
Le samedi matin étant très demandé, réservez environ quinze jours à l’avance.
Jours et horaires des parloirs
Les parloirs ont lieu du mercredi au samedi et durent 45 minutes. Un double parloir d’1h30 est possible une fois par semaine.
Mercredi : 13h30, 14h10, 14h50, 15h30 et 16h10.
Jeudi et vendredi : 8h30, 9h10, 9h50 et 10h30 le matin ; 13h30, 14h10, 14h50, 15h30 et 16h10 l’après-midi.
Samedi : 8h30, 9h10, 9h50 et 10h30.
Le jour de la visite
Présentez-vous 45 minutes avant l’heure du créneau ; l’appel des familles a lieu 30 minutes avant.
Munissez-vous de votre permis de visite et d’une pièce d’identité en cours de validité. Pour un enfant de moins de 13 ans sans pièce d’identité, le livret de famille est demandé.
En cas de prothèse métallique, apportez un certificat médical de moins de trois mois.
Vos affaires sont déposées dans un casier ; vous ne conservez que votre pièce d’identité. Après les contrôles, vous patientez en salle d’attente avant de rejoindre la cabine attribuée.
L’abri des familles, situé face à l’établissement, est tenu par l’association ACAFAD et le personnel du gestionnaire privé. Il est ouvert du mercredi au vendredi de 7h30 à 18h, et le samedi jusqu’à 16h.
Unités de vie familiale
Les trois unités de vie familiale (UVF) sont des appartements de type F2 avec patio, situés hors de la zone de détention. Elles accueillent jusqu’à trois visiteurs, plus un enfant de moins de trois ans, pour des séjours de 6, 24 ou 48 heures, et 72 heures une fois par an. Une UVF peut être programmée au moins une fois tous les trois mois.
La personne détenue remplit un formulaire adressé au service des UVF ; la famille envoie de son côté une demande écrite à l’établissement. Pour une personne prévenue, l’accord du juge en charge du dossier est nécessaire. Une commission présidée par le chef d’établissement examine les demandes en fin de mois.
Déposer du linge
Un sac de linge propre peut être remis une fois par semaine, lors du parloir. Le nom, le prénom et le numéro d’écrou de la personne détenue doivent être clairement indiqués sur le sac.
Envoyer de l’argent à un détenu : RIB de la prison de Bourg‑en‑Bresse
L’argent se verse par virement bancaire, en agence ou en ligne, sur le compte de la régie des comptes nominatifs de l’établissement :
Bénéficiaire
Centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse – Régie des comptes nominatifs
Code banque
10071
Code guichet
01000
Numéro de compte
00001004003
Clé RIB
31
Domiciliation
TP Lyon
IBAN
FR76 1007 1010 0000 0010 0400 331
BIC
TRPUFRP1
Dans le message du virement, indiquez obligatoirement le numéro d’écrou, puis le nom et le prénom de la personne détenue. Un virement incomplet ou illisible est rejeté et renvoyé à l’expéditeur, tout comme un virement destiné à une personne qui n’est pas autorisée à recevoir de l’argent. Évitez d’envoyer de l’argent dans la semaine qui précède une libération ou un transfert annoncés.
Quartiers et capacité
Quartiers : maison d’arrêt pour hommes, centre de détention pour hommes (300 places réparties sur deux bâtiments), quartier de semi-liberté pour hommes.
Capacité opérationnelle : 728 places.
Se rendre à la prison de Bourg‑en‑Bresse
En transports en commun : depuis la gare SNCF, rejoignez l’arrêt « Place Carriat », puis prenez la ligne de bus 6 en direction des Sources jusqu’au terminus, et terminez à pied.
En voiture : suivez la signalisation de l’établissement.
Juridictions compétentes
Tribunal judiciaire : Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, dans le ressort duquel se trouve l’établissement. Son juge de l’application des peines (JAP) suit les personnes condamnées détenues à Bourg‑en‑Bresse.
Cour d’appel : Cour d’appel de Lyon. Sa chambre de l’application des peines examine les appels formés contre les décisions du JAP et du tribunal de l’application des peines ; sa chambre de l’instruction, les appels en matière de détention provisoire pour les dossiers instruits dans son ressort.
Tribunal de l’application des peines (TAP) : tribunal de l’application des peines du ressort de la Cour d’appel de Lyon. Il se prononce à la place du JAP pour les peines les plus longues, notamment pour accorder une libération conditionnelle ou relever une période de sûreté.
Administration pénitentiaire : direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Lyon, compétente pour les transferts et les recours en matière disciplinaire.
Juridiction administrative : Tribunal administratif de Lyon. Il peut être saisi, après le recours préalable lorsqu’il est obligatoire, d’une décision de l’administration pénitentiaire visant une personne détenue à Bourg‑en‑Bresse : sanction disciplinaire, mise à l’isolement, retenue sur le compte nominatif.
Les procédures fréquentes pour un proche détenu à Bourg‑en‑Bresse
Demande de mise en liberté : à tout moment de la procédure, la personne placée en détention provisoire à Bourg‑en‑Bresse peut solliciter sa remise en liberté. La demande se fait par simple déclaration au greffe de l’établissement, et le juge doit statuer dans des délais brefs.
Aménagement de peine : dès que la durée de peine restant à subir le permet, un aménagement peut être demandé au JAP. Le conseiller du SPIP de l’Ain aide à construire le projet : hébergement, travail ou formation, suivi médical. L’établissement dispose d’un quartier de semi-liberté pour les personnes admises à ce régime.
Transfert : une fois la condamnation définitive, la personne détenue peut solliciter une affectation mieux adaptée à sa situation, ou un rapprochement familial. La demande, motivée, est transmise par la direction à l’autorité compétente.
Contestation d’une sanction disciplinaire : une sanction prononcée par la commission de discipline, appelée « prétoire », doit d’abord être contestée devant le directeur interrégional des services pénitentiaires dans un délai de quinze jours, avant tout recours devant le tribunal administratif. La personne détenue peut être assistée d’un avocat devant la commission.
Informations données à titre indicatif, susceptibles d’évoluer. Vérifiez-les auprès de l’établissement avant tout déplacement.
Un proche est incarcéré à Bourg‑en‑Bresse ?
Maître Jason ETELBERT intervient rapidement pour une demande de mise en liberté, un aménagement de peine ou toute procédure concernant votre proche détenu dans l’Ain.