Cabinet Etelbert
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CABINET ETELBERT

Détention · Prisons

Centre pénitentiaire du Mans‑Les‑Croisettes

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Centre pénitentiaire du Mans‑Les‑Croisettes : parloirs, permis de visite et RIB

Ouvert en 2010 à Coulaines, aux portes du Mans, le centre pénitentiaire du Mans-Les Croisettes a remplacé l’ancienne maison d’arrêt de la ville. C’est une maison d’arrêt pour hommes, complétée par un quartier de semi-liberté, qui accueille surtout des personnes en attente de jugement ou condamnées à de courtes peines. Il relève de la Cour d’appel d’Angers. Un permis de visite est nécessaire pour réserver un parloir et pour envoyer de l’argent à une personne détenue.

Le cabinet de Maître Jason ETELBERT assiste les personnes détenues aux Croisettes et leurs proches : demandes de mise en liberté, aménagements de peine, transferts et procédures disciplinaires, devant les juridictions de la Sarthe et de Maine-et-Loire.

Adresse et rattachement

Adresse postale : Centre pénitentiaire, maison d’arrêt Les Croisettes, rue Cesare Beccaria, CS 40057, 72190 Coulaines. À utiliser pour le courrier, les colis et les demandes de permis de visite.
SPIP de la Sarthe : 29 bis, rue Lenoir, CS 65504, 72055 Le Mans Cedex 2.

Obtenir un permis de visite

Réserver un parloir

Une fois le permis de visite obtenu, les parloirs se réservent jusqu’à 21 jours à l’avance :

Par téléphone : auprès du numéro vert du service des parloirs, le lundi de 11h à 13h et le jeudi de 12h à 13h.
Sur place : à la borne installée dans le local des familles.

Les personnes prévenues ont droit à trois parloirs par semaine, les personnes condamnées à un. Pour réserver un parloir le samedi, une attestation de l’employeur est demandée.

Jours et horaires des parloirs

Les parloirs ont lieu du mardi au samedi, en plusieurs tours de 45 minutes entre 8h15 et 16h30 selon les jours. Une fois par mois, notamment pour les familles éloignées, la personne détenue peut demander par écrit au chef de détention un double parloir de 90 minutes.

Le jour de la visite

Présentez-vous à l’accueil des familles 45 minutes à une heure avant le début du parloir, avec une pièce d’identité et votre permis de visite.
Trois visiteurs au maximum sont admis par parloir.
Les bouteilles d’eau sont interdites dans les parloirs, sauf en juillet et en août.
L’accueil des familles permet de faire chauffer un biberon et de changer un bébé.

Déposer du linge

Le linge et les effets personnels déposés doivent être accompagnés d’une liste descriptive du contenu. Indiquez sur le sac le nom, le prénom et le numéro d’écrou de la personne détenue, et renseignez-vous auprès de l’établissement lors de la réservation sur les jours de dépôt.

Envoyer de l’argent à un détenu : RIB de la prison du Mans‑Les‑Croisettes

L’argent se verse par virement bancaire sur le compte de la régie des comptes nominatifs de l’établissement :

Bénéficiaire Régie des comptes nominatifs – Centre pénitentiaire du Mans-Les Croisettes
Code banque 10071
Code guichet 72000
Numéro de compte 00001000628
Clé RIB 31
Domiciliation TP Le Mans
IBAN FR76 1007 1720 0000 0010 0062 831
BIC TRPUFRP1

Dans le message du virement, indiquez obligatoirement le numéro d’écrou, puis le nom et le prénom de la personne détenue. Sans ces mentions, le virement ne peut pas être attribué et la somme est renvoyée à l’expéditeur.

Quartiers et capacité

Quartiers : maison d’arrêt pour hommes, quartier de semi-liberté pour hommes.
Capacité opérationnelle : 399 places.

Se rendre à la prison du Mans‑Les‑Croisettes

En bus : navette du réseau urbain SETRAM depuis la gare du Mans.
En voiture : un parking est disponible à proximité de l’établissement.

Juridictions compétentes

Tribunal judiciaire : Tribunal judiciaire du Mans, dans le ressort duquel se trouve l’établissement. Son juge de l’application des peines (JAP) est compétent pour les personnes condamnées détenues aux Croisettes.
Cour d’appel : Cour d’appel d’Angers, juridiction d’appel du ressort. Elle réexamine, par sa chambre de l’application des peines, les décisions du JAP et du TAP et, par sa chambre de l’instruction, les décisions de placement ou de maintien en détention provisoire prises dans son ressort.
Tribunal de l’application des peines (TAP) : formation collégiale siégeant dans le ressort de la Cour d’appel d’Angers, qui statue sur les mesures les plus lourdes : libération conditionnelle des longues peines, relèvement de la période de sûreté, suspension de peine.
Administration pénitentiaire : direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes : elle statue sur les recours contre les sanctions prononcées en commission de discipline et intervient dans les décisions de transfert.
Juridiction administrative : Tribunal administratif de Nantes, compétent pour contester les décisions de l’administration pénitentiaire (sanction, placement à l’isolement, refus de permis de visite pour une personne condamnée) et, en urgence, les conditions de détention par la voie du référé.

Les procédures fréquentes pour un proche détenu au Mans

Demande de mise en liberté : la demande peut être déclarée au greffe de l’établissement par la personne détenue elle-même ou adressée par son avocat à la juridiction saisie du dossier. Elle gagne à être accompagnée de garanties de représentation : hébergement, emploi, proposition de contrôle judiciaire ou de bracelet électronique.
Aménagement de peine : la demande d’aménagement (détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté, placement à l’extérieur, libération conditionnelle) est adressée au JAP. Le SPIP de la Sarthe évalue le projet (logement, emploi, soins) avant l’audience. Le quartier de semi-liberté de l’établissement accueille les personnes qui en bénéficient.
Transfert : une demande de transfert vers un autre établissement, par exemple pour se rapprocher de sa famille, est adressée à la direction de l’établissement et instruite par l’administration pénitentiaire.
Contestation d’une sanction disciplinaire : en cas de convocation au « prétoire », l’avocat consulte le dossier et présente des observations. Toute sanction doit faire l’objet d’un recours préalable auprès du directeur interrégional dans les quinze jours avant un éventuel recours contentieux.

Informations données à titre indicatif, susceptibles d’évoluer. Vérifiez-les auprès de l’établissement avant tout déplacement.

Un proche est incarcéré au Mans ?

Maître Jason ETELBERT intervient rapidement pour une demande de mise en liberté, un aménagement de peine ou toute procédure concernant votre proche détenu dans la Sarthe.