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Centre pénitentiaire de Perpignan : parloirs, permis de visite et RIB
Ouvert en 1987 chemin de Mailloles, à la périphérie de Perpignan, sur environ six hectares, le centre pénitentiaire a remplacé l’ancienne prison du centre-ville. Il accueille des hommes et des femmes en maison d’arrêt, des hommes en centre de détention, des mineurs et des personnes en semi-liberté, et dispose d’un service médico-psychologique régional (SMPR). La maison d’arrêt des hommes est l’une des plus surpeuplées de France. L’établissement relève de la Cour d’appel de Montpellier.
Le cabinet de Maître Jason ETELBERT intervient pour les personnes détenues à Perpignan et accompagne leurs proches : demandes de mise en liberté, aménagements de peine, transferts, procédures disciplinaires, devant les juridictions catalanes et la Cour d’appel de Montpellier.
Adresse et rattachement
Adresse postale : Centre pénitentiaire de Perpignan, chemin de Mailloles, 66000 Perpignan. À utiliser pour le courrier et les colis.
SPIP des Pyrénées-Orientales : 558, rue Pierre-Pascal Fauvelle, 66000 Perpignan.
Obtenir un permis de visite
Réserver un parloir
Toute réservation se fait au moins 24 à 48 heures avant la visite :
Par téléphone : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30, auprès du service des parloirs.
Sur borne : dans la salle d’attente du service des parloirs.
Personnes prévenues et condamnées ont droit à deux parloirs par semaine, avec quatre visiteurs au maximum. Un parloir double peut être obtenu une fois par mois, sans condition d’éloignement.
Jours et horaires des parloirs
Les parloirs ont lieu du mardi au samedi, hors jours fériés. Heures d’arrivée :
Maison d’arrêt des hommes : 7h30 et 8h30 les mardi, jeudi et samedi ; 12h30 et 13h30 les mercredi et vendredi.
Centre de détention : 12h30 et 13h30 les mardi, jeudi et samedi ; 7h30 et 8h30 les mercredi et vendredi.
Maison d’arrêt des femmes et quartier d’isolement : le matin uniquement, du mercredi au samedi.
Mineurs : 12h30 les mercredi et vendredi, 9h30 les jeudi et samedi, aux portes de l’établissement.
Le jour de la visite
Déposez vos affaires dans un casier, à côté de l’accueil (pièce de 1 €, restituée). Gardez sur vous votre pièce d’identité ; une bouteille d’eau de 33 cl est admise.
Après le contrôle d’identité, le passage sous le portique de sécurité est obligatoire avant l’accès au box de visite.
Les enfants de moins de 13 ans doivent aussi disposer d’un permis de visite.
Déposer du linge
Le linge se remet lors des parloirs. Aucune remise n’est possible le samedi si la personne détenue a déjà eu un parloir dans la semaine. Un colis de linge peut être envoyé par La Poste, uniquement si la personne détenue en a obtenu l’autorisation. Indiquez sur le sac le nom, le prénom et le numéro d’écrou.
Envoyer de l’argent à un détenu : RIB de la prison de Perpignan
L’argent se verse par virement bancaire, au profit de l’établissement :
Bénéficiaire
Centre pénitentiaire de Perpignan
Code banque
10071
Code guichet
66000
Numéro de compte
00001007445
Clé RIB
31
Domiciliation
TP Perpignan
IBAN
FR76 1007 1660 0000 0010 0744 531
BIC
TRPUFRP1
Dans le message du virement, indiquez obligatoirement le numéro d’écrou, puis le nom et le prénom de la personne détenue : sans ces mentions, la somme ne peut pas lui être reversée.
Quartiers et capacité
Quartiers : maison d’arrêt pour hommes, maison d’arrêt pour femmes, centre de détention pour hommes, quartier mineurs, quartier de semi-liberté pour hommes.
Capacité opérationnelle : 529 places, pour plus de 750 personnes détenues. La densité dépasse 250 % à la maison d’arrêt des hommes et 220 % chez les femmes.
Se rendre à la prison de Perpignan
En transports en commun : ligne de bus 19 depuis le centre-ville, arrêt « Cité Mailloles ».
En voiture : A9, sortie 42 « Perpignan-Sud », puis N9 direction Elne.
Juridictions compétentes
Tribunal judiciaire : Tribunal judiciaire de Perpignan : l’établissement est situé dans son ressort. C’est son juge de l’application des peines (JAP) qui statue sur les demandes des personnes condamnées détenues à Perpignan, et son juge des enfants les mineurs.
Cour d’appel : Cour d’appel de Montpellier, juridiction d’appel du ressort. Elle réexamine, par sa chambre de l’application des peines, les décisions du JAP et du TAP et, par sa chambre de l’instruction, les décisions de placement ou de maintien en détention provisoire prises dans son ressort.
Tribunal de l’application des peines (TAP) : formation collégiale siégeant dans le ressort de la Cour d’appel de Montpellier, qui statue sur les mesures les plus lourdes : libération conditionnelle des longues peines, relèvement de la période de sûreté, suspension de peine.
Administration pénitentiaire : direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse : elle statue sur les recours contre les sanctions prononcées en commission de discipline et intervient dans les décisions de transfert.
Juridiction administrative : Tribunal administratif de Montpellier, compétent pour contester les décisions de l’administration pénitentiaire (sanction, placement à l’isolement, refus de permis de visite pour une personne condamnée) et, en urgence, les conditions de détention par la voie du référé.
Les procédures fréquentes pour un proche détenu à Perpignan
Demande de mise en liberté : la demande peut être déclarée au greffe de l’établissement par la personne détenue elle-même ou adressée par son avocat à la juridiction saisie du dossier. Elle gagne à être accompagnée de garanties de représentation : hébergement, emploi, proposition de contrôle judiciaire ou de bracelet électronique.
Aménagement de peine : la demande d’aménagement (détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté, placement à l’extérieur, libération conditionnelle) est adressée au JAP. Le SPIP des Pyrénées-Orientales évalue le projet (logement, emploi, soins) avant l’audience. Une semi-liberté peut s’exécuter sur place, au quartier dédié de l’établissement.
Transfert : une demande de transfert vers un autre établissement, par exemple pour se rapprocher de sa famille, est adressée à la direction de l’établissement et instruite par l’administration pénitentiaire.
Contestation d’une sanction disciplinaire : en cas de convocation au « prétoire », l’avocat consulte le dossier et présente des observations. Toute sanction doit faire l’objet d’un recours préalable auprès du directeur interrégional dans les quinze jours avant un éventuel recours contentieux.
Informations données à titre indicatif, susceptibles d’évoluer. Vérifiez-les auprès de l’établissement avant tout déplacement.
Un proche est incarcéré à Perpignan ?
Maître Jason ETELBERT intervient rapidement pour une demande de mise en liberté, un aménagement de peine ou toute procédure concernant votre proche détenu dans les Pyrénées-Orientales.