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Centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach : parloirs, permis de visite et RIB
Ouvert en 2021 à Lutterbach, aux portes de Mulhouse, le centre pénitentiaire (CPML) a remplacé les anciennes maisons d’arrêt de Mulhouse et de Colmar. Il accueille des hommes en maison d’arrêt et en centre de détention, des femmes et des mineurs, et regroupe autour d’un « village de la réinsertion » les équipements sportifs, scolaires, culturels et cultuels. L’établissement relève de la Cour d’appel de Colmar.
Le cabinet de Maître Jason ETELBERT conseille et défend les personnes détenues à Lutterbach ainsi que leurs proches : mise en liberté, aménagement de peine, transfert, procédure disciplinaire, devant les juridictions de Mulhouse et de Colmar.
Adresse et rattachement
Adresse postale : Centre pénitentiaire de Mulhouse, allée du Chêne – RD 20, 68460 Lutterbach. À utiliser pour le courrier et les colis.
SPIP du Haut-Rhin : 23, rue Berthe Molly, 68000 Colmar. Une équipe du SPIP intervient en milieu fermé à Lutterbach.
Obtenir un permis de visite
Réserver un parloir
Trois possibilités, une fois le permis de visite délivré :
Par téléphone : par numéro vert, le lundi de 12h à 16h, le mardi de 8h à 11h et le jeudi de 15h30 à 18h30.
Sur borne : à l’accueil des familles et dans la salle d’attente des parloirs, avec le badge envoyé par courrier avec le permis de visite.
Jours et horaires des parloirs
Les parloirs ont lieu du mardi au samedi, hors jours fériés, et durent 45 minutes. Les créneaux varient selon le bâtiment où se trouve la personne détenue :
Mardi : 10h–11h et 13h–16h30.
Mercredi : 13h–16h30.
Jeudi et vendredi : 8h45–11h et 13h–16h30.
Samedi : 7h45–11h.
Présentez-vous à l’appel des familles, qui précède chaque tour de parloir de 20 à 45 minutes selon le quartier. L’accueil des familles est ouvert du mardi au samedi, de 7h15 à 12h et de 12h45 à 17h.
Le jour de la visite
Munissez-vous d’une pièce d’identité en cours de validité.
Chaque parloir accueille au maximum trois adultes et deux enfants. Un parloir double, en deux temps de 45 minutes séparés d’un quart d’heure, peut être accordé, notamment aux familles venues d’une autre région.
Les visiteurs passent sous un détecteur de métaux ; vestes et effets personnels passent sur un tapis roulant. Des consignes payantes (1 ou 2 €) permettent de déposer vos affaires.
Revues souples, CD neufs sous emballage et petites serviettes de toilette peuvent être apportés au parloir.
Déposer du linge
Chaque dépôt s’accompagne d’un formulaire de dépôt de linge, joint au courrier de délivrance du permis et disponible à l’accueil des familles. Quantités admises :
Sous-vêtements : 6 slips ou caleçons, 6 paires de chaussettes, 6 tee-shirts.
Vêtements : 3 pantalons, 2 sweat-shirts, 2 pulls, 2 shorts, 1 chemise, 1 haut de survêtement, 1 blouson ou veste, 1 pyjama.
Linge de toilette : 2 serviettes de toilette (1 mètre maximum), 2 gants de toilette, 2 torchons, 5 mouchoirs en tissu.
Interdits : noir, bleu marine et kaki ; vêtements à capuche, doudounes, cuir, daim et tenues militaires.
Le sac est déposé sur un tapis roulant puis contrôlé. Comptez une vingtaine de minutes d’attente : votre pièce d’identité vous est alors rendue, avec le linge sale renvoyé par la personne détenue et les effets refusés.
Envoyer de l’argent à un détenu : RIB de la prison de Mulhouse-Lutterbach
L’argent s’envoie uniquement par virement bancaire, sur le compte de la régie des comptes nominatifs :
Bénéficiaire
AP – Régie des comptes nominatifs
Code banque
10071
Code guichet
68000
Numéro de compte
00001006271
Clé RIB
34
IBAN
FR76 1007 1680 0000 0010 0627 134
BIC
TRPUFRP1
Chaque virement doit porter dans son libellé le numéro d’écrou, puis le nom et le prénom de la personne détenue. Les virements permanents (automatiques) ne sont pas acceptés.
Quartiers et capacité
Quartiers : deux quartiers maison d’arrêt pour hommes, quartier centre de détention pour hommes, quartier de confiance, quartier femmes, quartier mineurs, quartier d’accueil et d’évaluation des arrivants.
Équipements : le « village de la réinsertion » réunit un pôle d’insertion et de prévention de la récidive, une bibliothèque centrale, des unités d’enseignement, un pôle de préparation à la sortie, des équipements sportifs, une salle de spectacle et une salle de culte.
Se rendre à la prison de Mulhouse-Lutterbach
En train : depuis Mulhouse, TER ou tram-train (ligne 3) jusqu’à la gare de Lutterbach.
En bus : ligne 17 du réseau Soléa depuis la gare de Lutterbach, terminus « Allée du Chêne » devant l’établissement. Le transport à la demande Filéa complète la desserte, sur réservation au moins une heure avant le trajet.
En voiture : A36, sortie 17 « Lutterbach – Pfastatt », puis RD 20 vers Reiningue jusqu’au giratoire de l’allée du Chêne. Parking visiteurs près de l’accueil des familles.
Juridictions compétentes
Tribunal judiciaire : Tribunal judiciaire de Mulhouse, territorialement compétent pour l’établissement. Les requêtes des personnes condamnées détenues à Mulhouse-Lutterbach (permission de sortir, aménagement, réduction de peine) sont examinées par son JAP, et son juge des enfants les mineurs.
Cour d’appel : Cour d’appel de Colmar. Sa chambre de l’application des peines examine les appels formés contre les décisions du JAP et du tribunal de l’application des peines ; sa chambre de l’instruction, les appels en matière de détention provisoire pour les dossiers instruits dans son ressort.
Tribunal de l’application des peines (TAP) : tribunal de l’application des peines du ressort de la Cour d’appel de Colmar. Il se prononce à la place du JAP pour les peines les plus longues, notamment pour accorder une libération conditionnelle ou relever une période de sûreté.
Administration pénitentiaire : direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Strasbourg, compétente pour les transferts et les recours en matière disciplinaire.
Juridiction administrative : Tribunal administratif de Strasbourg. Il peut être saisi, après le recours préalable lorsqu’il est obligatoire, d’une décision de l’administration pénitentiaire visant une personne détenue à Mulhouse-Lutterbach : sanction disciplinaire, mise à l’isolement, retenue sur le compte nominatif.
Les procédures fréquentes pour un proche détenu à Mulhouse-Lutterbach
Demande de mise en liberté : une personne en détention provisoire peut demander sa mise en liberté à tout moment, par déclaration au greffe de l’établissement, qui transmet la demande au juge compétent.
Aménagement de peine : dès que la durée de peine restant à subir le permet, un aménagement peut être demandé au JAP. Le conseiller du SPIP du Haut-Rhin aide à construire le projet : hébergement, travail ou formation, suivi médical.
Transfert : une fois la condamnation définitive, la personne détenue peut solliciter une affectation mieux adaptée à sa situation, ou un rapprochement familial. La demande, motivée, est transmise par la direction à l’autorité compétente.
Contestation d’une sanction disciplinaire : une sanction prononcée par la commission de discipline, appelée « prétoire », doit d’abord être contestée devant le directeur interrégional des services pénitentiaires dans un délai de quinze jours, avant tout recours devant le tribunal administratif. La personne détenue peut être assistée d’un avocat devant la commission.
Informations données à titre indicatif, susceptibles d’évoluer. Vérifiez-les auprès de l’établissement avant tout déplacement.
Un proche est incarcéré à Mulhouse-Lutterbach ?
Maître Jason ETELBERT intervient rapidement pour une demande de mise en liberté, un aménagement de peine ou toute procédure concernant votre proche détenu dans le Haut-Rhin.