← Prisons
Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure : parloirs, permis de visite et RIB
Mis en service en 1983 sur un terrain de 17 hectares en bordure de la zone industrielle d’Yzeure, près de Moulins, le centre pénitentiaire réunit une maison centrale, réservée aux longues peines et longtemps présentée comme l’une des plus sécurisées de France, et une maison d’arrêt pour les personnes prévenues et les courtes peines. Il compte aussi un quartier mineurs et un quartier de semi-liberté. L’établissement relève de la Cour d’appel de Riom.
Le cabinet de Maître Jason ETELBERT représente les personnes détenues à Moulins-Yzeure et soutient leurs proches dans les procédures de mise en liberté, d’aménagement de peine, de transfert ou de discipline, devant les juridictions de Moulins et de Riom.
Adresse et rattachement
Adresse postale : Centre pénitentiaire, Les Godets, BP 24, 03401 Yzeure Cedex. À utiliser pour le courrier et les colis.
SPIP de l’Allier : 13, rue Bertin, 03000 Moulins. Des antennes distinctes suivent la maison d’arrêt et la maison centrale.
Obtenir un permis de visite
Réserver un parloir
Premier parloir : par téléphone, le mardi, auprès du service des parloirs.
Parloirs suivants : à la borne installée dans le local de l’association d’accueil des familles, avec le badge remis par le personnel.
Un parloir dure une heure. Il peut être doublé, selon les disponibilités, si la demande est faite deux jours avant : réservez le premier tour, puis la personne détenue sollicite elle-même la prolongation.
Jours et horaires des parloirs
Maison d’arrêt : lundi, mercredi et samedi, de 8h30 à 10h et de 14h15 à 16h.
Maison centrale : samedi et dimanche, de 8h à 12h et de 14h à 18h.
Le jour de la visite
Déposez vos effets personnels à l’accueil des familles, qui dispose d’un espace de restauration et d’un coin jeux pour les enfants.
Environ vingt minutes avant le parloir, présentez-vous à l’entrée pour l’enregistrement : un numéro d’emplacement vous est remis.
Après le passage sous le portique de sécurité, signez le registre en présentant une pièce d’identité valide, puis patientez en salle d’attente.
L’association APAV peut héberger les familles, notamment les week-ends et jours fériés.
Déposer du linge
Les modalités de dépôt du linge ne sont pas publiées par l’établissement. Renseignez-vous lors de la réservation du parloir, et indiquez toujours sur le sac le nom, le prénom et le numéro d’écrou de la personne détenue.
Envoyer de l’argent à un détenu : RIB de la prison de Moulins-Yzeure
Les sommes destinées à une personne détenue se versent par virement bancaire, sur le compte suivant :
Bénéficiaire
CP Moulins-Yzeure – AP Régie comptes nominatifs
Code banque
10071
Code guichet
03000
Numéro de compte
00001001669
Clé RIB
22
IBAN
FR76 1007 1030 0000 0010 0166 922
BIC
TRPUFRP1XXX
Dans le message du virement, indiquez obligatoirement le numéro d’écrou, puis le nom et le prénom de la personne détenue.
Quartiers et capacité
Quartiers : maison d’arrêt pour hommes, maison centrale, quartier mineurs, quartier de semi-liberté pour hommes.
Capacité opérationnelle : 252 places, dont 129 en maison d’arrêt et 123 en maison centrale. La maison d’arrêt connaît une densité d’environ 158 %.
Se rendre à la prison de Moulins-Yzeure
En transports en commun : ligne de bus 1 depuis la gare SNCF de Moulins. Le dimanche et les jours fériés, des bénévoles assurent une navette vers l’établissement.
En voiture : depuis la RN7, sortie 48 direction « Toulon-sur-Allier ».
Juridictions compétentes
Tribunal judiciaire : Tribunal judiciaire de Moulins. Le juge de l’application des peines (JAP) de ce tribunal est l’interlocuteur des personnes condamnées détenues à Moulins-Yzeure pour tout projet de sortie, et son juge des enfants les mineurs.
Cour d’appel : Cour d’appel de Riom, juridiction d’appel du ressort. Elle réexamine, par sa chambre de l’application des peines, les décisions du JAP et du TAP et, par sa chambre de l’instruction, les décisions de placement ou de maintien en détention provisoire prises dans son ressort.
Tribunal de l’application des peines (TAP) : formation collégiale siégeant dans le ressort de la Cour d’appel de Riom, qui statue sur les mesures les plus lourdes : libération conditionnelle des longues peines, relèvement de la période de sûreté, suspension de peine.
Administration pénitentiaire : direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon : elle statue sur les recours contre les sanctions prononcées en commission de discipline et intervient dans les décisions de transfert.
Juridiction administrative : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, compétent pour contester les décisions de l’administration pénitentiaire (sanction, placement à l’isolement, refus de permis de visite pour une personne condamnée) et, en urgence, les conditions de détention par la voie du référé.
Les procédures fréquentes pour un proche détenu à Moulins-Yzeure
Demande de mise en liberté : la personne prévenue détenue à Moulins-Yzeure peut demander sa libération à tout moment, par déclaration au greffe pénitentiaire. En cas de refus, l’ordonnance peut être frappée d’appel devant la chambre de l’instruction.
Aménagement de peine : la demande d’aménagement (détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté, placement à l’extérieur, libération conditionnelle) est adressée au JAP. Le SPIP de l’Allier évalue le projet (logement, emploi, soins) avant l’audience. Le quartier de semi-liberté de l’établissement accueille les personnes qui en bénéficient.
Transfert : une demande de transfert vers un autre établissement, par exemple pour se rapprocher de sa famille, est adressée à la direction de l’établissement et instruite par l’administration pénitentiaire.
Contestation d’une sanction disciplinaire : en cas de convocation au « prétoire », l’avocat consulte le dossier et présente des observations. Toute sanction doit faire l’objet d’un recours préalable auprès du directeur interrégional dans les quinze jours avant un éventuel recours contentieux.
Informations données à titre indicatif, susceptibles d’évoluer. Vérifiez-les auprès de l’établissement avant tout déplacement.
Un proche est incarcéré à Moulins-Yzeure ?
Maître Jason ETELBERT intervient rapidement pour une demande de mise en liberté, un aménagement de peine ou toute procédure concernant votre proche détenu dans l’Allier.