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Centre pénitentiaire du Havre : parloirs, permis de visite et RIB
Ouvert en 2010 à Saint-Aubin-Routot, près de Gainneville, le centre pénitentiaire du Havre a remplacé l’ancienne maison d’arrêt de la ville. Il réunit une maison d’arrêt, un centre de détention, un quartier pour mineurs et un quartier de semi-liberté, tous réservés aux hommes, et relève de la Cour d’appel de Rouen. Un permis de visite est nécessaire pour réserver un parloir et pour envoyer de l’argent à une personne détenue.
Maître Jason ETELBERT accompagne les personnes détenues au Havre et leurs familles : demandes de mise en liberté, aménagements de peine, transferts et procédures disciplinaires, devant les juridictions de Seine-Maritime.
Adresse et rattachement
Adresse postale : Centre pénitentiaire, lieu-dit « La Queue du Gril », RD 6015, 76430 Saint-Aubin-Routot. À utiliser pour le courrier, les colis et les demandes de permis de visite.
SPIP de la Seine-Maritime : immeuble Hastings, 24, rue du 74e Régiment d’infanterie, 76100 Rouen.
Obtenir un permis de visite
Réserver un parloir
La réservation se fait au moins 48 heures à l’avance :
Premier parloir : obligatoirement par téléphone, auprès du numéro vert du service des parloirs, le mardi et le jeudi de 11h30 à 13h.
Parloirs suivants : aux deux bornes de l’accueil des familles, avec le badge personnel remis après le premier parloir. En l’absence de badge, demandez-le à un surveillant ou réservez par téléphone.
Les personnes prévenues ont droit à trois parloirs par semaine, les personnes condamnées à deux, et les personnes au quartier disciplinaire à un.
Jours et horaires des parloirs
Les parloirs durent 45 minutes. Les jours et horaires varient selon la semaine et sont précisés lors de la réservation. Un double parloir peut être demandé une fois par mois, sous conditions.
Le jour de la visite
Présentez-vous 40 minutes avant l’heure du rendez-vous. Un surveillant enregistre votre pièce d’identité et vous remet une clé de casier pour vos effets personnels.
Après les contrôles de sécurité, vous êtes conduit au bâtiment des parloirs.
À la fin de la visite, vous patientez dans un espace dédié le temps de récupérer vos affaires et le linge sale de votre proche.
L’association d’accueil des familles du Havre reçoit les proches dans un espace équipé de jeux, d’une télévision et de rafraîchissements ; ses bénévoles informent et soutiennent les familles.
Unités de vie familiale
L’établissement compte quatre unités de vie familiale (UVF), des appartements T2 ou T3 dont un adapté aux personnes à mobilité réduite, pour des visites de 6 à 72 heures. Il faut être titulaire d’un permis de visite, venir régulièrement aux parloirs et justifier d’un lien familial. La première visite dure obligatoirement 6 heures ; les suivantes peuvent durer 24 ou 48 heures, et 72 heures une fois par an. La demande est faite à la fois par la famille, au moyen d’un formulaire disponible à l’accueil, et par la personne détenue ; pour une personne prévenue, l’accord du magistrat instructeur est nécessaire.
Déposer du linge
Un sac de linge propre peut être déposé à l’occasion du parloir, selon la liste des effets autorisés par l’établissement ; le linge sale est rendu à la fin de la visite. Indiquez sur le sac le nom, le prénom et le numéro d’écrou de la personne détenue.
Recevoir les appels d’un proche
Les cellules sont équipées d’un téléphone. Pour être appelé par votre proche, envoyez par courriel au service compétent (sagi.cp-le-havre@justice.fr) une pièce d’identité, la copie du livret de famille, une facture de téléphone et une attestation indiquant votre souhait d’être en contact avec lui.
Envoyer de l’argent à un détenu : RIB de la prison du Havre
L’argent se verse par virement bancaire sur le compte de la régie de l’établissement :
Bénéficiaire
Régie – Centre pénitentiaire du Havre
Code banque
10071
Code guichet
76000
Numéro de compte
00001000078
Clé RIB
75
Domiciliation
TP Rouen
IBAN
FR76 1007 1760 0000 0010 0007 875
BIC
TRPUFRP1
Dans le message du virement, indiquez obligatoirement le numéro d’écrou, puis le nom et le prénom de la personne détenue. Sans ces mentions, le virement ne peut pas être attribué et la somme est renvoyée à l’expéditeur.
Quartiers et capacité
Quartiers : maison d’arrêt pour hommes, centre de détention pour hommes, quartier mineurs pour garçons, quartier de semi-liberté pour hommes.
Capacité opérationnelle : 688 places.
La maison d’arrêt connaît une surpopulation d’environ 130 % : un peu plus de 300 personnes y sont hébergées pour 237 places. Ces conditions peuvent être invoquées à l’appui d’une demande de mise en liberté ou d’aménagement de peine.
Se rendre à la prison du Havre
En bus : ligne 12 depuis la gare du Havre, arrêt à l’entrée du domaine pénitentiaire ; ou car 506 Le Havre – Caudebec-en-Caux.
En voiture : par la RD 6015 (ancienne N15). Parking gratuit à proximité.
Juridictions compétentes
Tribunal judiciaire : Tribunal judiciaire du Havre, dans le ressort duquel se trouve l’établissement. Son juge de l’application des peines (JAP) est compétent pour les personnes condamnées détenues au Havre, et son juge des enfants pour les mineurs.
Cour d’appel : Cour d’appel de Rouen. Un appel contre une décision d’aménagement ou de refus d’aménagement de peine est examiné par sa chambre de l’application des peines ; les appels relatifs à la détention provisoire relèvent de sa chambre de l’instruction lorsque l’affaire est instruite dans son ressort.
Tribunal de l’application des peines (TAP) : tribunal de l’application des peines du ressort de la Cour d’appel de Rouen, compétent notamment pour les libérations conditionnelles des longues peines.
Administration pénitentiaire : l’établissement relève de la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Rennes, autorité compétente pour les décisions d’affectation et le recours préalable obligatoire en matière disciplinaire.
Juridiction administrative : Tribunal administratif de Rouen, pour les recours contre les décisions de l’administration pénitentiaire concernant les personnes détenues au Havre.
Les procédures fréquentes pour un proche détenu au Havre
Demande de mise en liberté : à tout moment de la procédure, la personne placée en détention provisoire au Havre peut solliciter sa remise en liberté. La demande se fait par simple déclaration au greffe de l’établissement, et le juge doit statuer dans des délais brefs.
Aménagement de peine : une personne condamnée peut solliciter auprès du JAP une semi-liberté, un bracelet électronique, un placement à l’extérieur ou une libération conditionnelle, à partir d’un projet de sortie préparé avec le SPIP de la Seine-Maritime. Une semi-liberté peut s’exécuter sur place, au quartier dédié de l’établissement.
Transfert : un changement d’affectation se demande par écrit à la direction de l’établissement. Un refus peut, selon les cas, être contesté devant le tribunal administratif.
Contestation d’une sanction disciplinaire : une procédure disciplinaire peut aboutir à un placement en cellule disciplinaire ou à une privation d’activités, et peser sur les réductions de peine. Le recours se forme d’abord, dans les quinze jours, devant le directeur interrégional des services pénitentiaires, puis, le cas échéant, devant le tribunal administratif.
Informations données à titre indicatif, susceptibles d’évoluer. Vérifiez-les auprès de l’établissement avant tout déplacement.
Un proche est incarcéré au Havre ?
Le cabinet de Maître Jason ETELBERT intervient rapidement pour une demande de mise en liberté, un aménagement de peine ou toute procédure concernant votre proche détenu en Seine-Maritime.