Envoyer de l’argent à un détenu
Envoyer de l’argent à un détenu : règles, plafonds et prélèvements
- Moyen
- Uniquement par virement bancaire sur le compte nominatif de la personne détenue, depuis le 1er janvier 2019.
- Libellé
- Numéro d’écrou, nom et prénom de la personne détenue, dans cet ordre.
- Plafond
- Souvent 500 € par mois pour les titulaires d’un permis de visite ; il dépend du règlement intérieur de chaque établissement.
- Prélèvements
- Jusqu’à 200 € reçus dans le mois (400 € en décembre), la somme reste entièrement disponible ; au-delà, une part est prélevée pour les parties civiles et le pécule de libération.
Une personne détenue ne dispose pas d’argent liquide. Tout passe par son compte nominatif, ouvert à son arrivée et géré par la régie des comptes nominatifs de l’établissement. Ses proches peuvent l’alimenter pour lui permettre de cantiner, de téléphoner ou de louer un téléviseur. Les sommes reçues sont toutefois réparties selon des règles fixées par le Code pénitentiaire, qui expliquent pourquoi le montant envoyé n’arrive pas toujours en totalité.
Le cabinet de Maître Jason ETELBERT accompagne les familles de personnes détenues dans leurs démarches, et notamment lorsque l’indemnisation des parties civiles est en jeu dans une demande d’aménagement de peine.
Qui peut envoyer de l’argent à un détenu ?
Il faut en principe être titulaire d’un permis de visite. À défaut, il est possible de demander par écrit au chef d’établissement l’autorisation d’effectuer des versements sur le compte nominatif de la personne détenue.
Comment envoyer de l’argent en prison ?
Les mandats cash ne sont plus acceptés. Deux moyens restent possibles :
Il est strictement interdit d’envoyer des espèces par courrier ou de les remettre au parloir. Les billets sont saisis et l’expéditeur s’expose à une interdiction de correspondance.
Envoyer de l’argent en ligne sur penitentiaire.justice.fr
Le ministère de la Justice permet aux proches d’alimenter le compte d’une personne détenue directement sur le portail penitentiaire.justice.fr, depuis un ordinateur, une tablette ou un téléphone. Le même espace sert aussi à demander un permis de visite et à réserver un parloir.
Deux conditions doivent être réunies : avoir enregistré un permis de visite dans son espace, et que l’établissement de votre proche soit déjà référencé sur le portail, ce qui n’est pas encore le cas de toutes les prisons. Sans permis de visite, la rubrique de paiement reste inaccessible et il faut passer par un virement classique, après accord de l’établissement.
La somme est créditée sur le compte de la personne détenue sous quelques jours.
Combien peut-on envoyer par mois ?
Aucun plafond n’est fixé par la loi. En pratique, la plupart des établissements acceptent jusqu’à 500 € par mois de la part des titulaires d’un permis de visite et autour de 100 € pour les personnes autorisées sans permis. Ces limites relèvent du règlement intérieur de chaque prison : à Bordeaux-Gradignan, par exemple, elles sont de 150 € par mois. Seule la régie de l’établissement peut confirmer les règles applicables.
Ce qui reste réellement disponible : la règle des 200 €
Jusqu’à 200 € reçus dans le mois, la somme est considérée comme une provision alimentaire et versée intégralement sur la part disponible. Ce seuil est porté à 400 € en décembre, pour les fêtes de fin d’année. Au-delà, deux prélèvements s’appliquent par tranche, en application des articles D. 332-12 et D. 332-13 du Code pénitentiaire :
Par exemple, sur 500 € envoyés dans le même mois, la personne détenue dispose de 405 € : 200 € sans prélèvement, 140 € sur la tranche suivante et 65 € sur les 100 € restants. Les 30 € versés au pécule de libération lui seront rendus à sa sortie ; les 65 € restants servent à indemniser les victimes.
Le seuil s’apprécie sur l’ensemble des sommes reçues dans le mois civil, tous expéditeurs confondus. Lorsque plusieurs proches se cotisent, il est donc préférable d’étaler les versements sur plusieurs mois.
Les trois parts du compte nominatif
À la levée d’écrou, la régie liquide le compte et remet les sommes à la personne libérée. Les sommes destinées aux parties civiles et non réclamées sont versées, au-delà de 500 €, au fonds de garantie des victimes (FGTI).
Le rôle de l’avocat
L’argent du compte nominatif a des conséquences juridiques. L’indemnisation des parties civiles pèse dans l’examen d’une demande d’aménagement de peine ou de libération conditionnelle, et un refus d’autorisation de versement peut être contesté. Maître Jason ETELBERT conseille les familles sur ces questions et défend la personne détenue devant le juge de l’application des peines.
Se défendreQuestions fréquentes sur l’argent envoyé en prison
Faut-il un permis de visite pour envoyer de l’argent à un détenu ?
En principe oui. Sans permis, il faut obtenir l’autorisation écrite du chef d’établissement.
Combien d’argent peut-on envoyer à un détenu par mois ?
Aucun plafond légal n’existe, mais chaque prison fixe ses propres limites, souvent autour de 500 € par mois avec un permis de visite. Au-delà de 200 € reçus dans le mois, des prélèvements de 30 à 40 % s’appliquent par tranche.
Peut-on donner de l’argent liquide au parloir ?
Non. L’argent liquide est interdit en détention et tous les achats se font par débit du compte nominatif.
Que devient l’argent prélevé ?
Une partie indemnise les victimes de l’infraction, l’autre constitue le pécule de libération, remis à la personne détenue à sa sortie.
Que faire si la prison n’est pas encore sur penitentiaire.justice.fr ?
Il faut demander à l’établissement le RIB de sa régie des comptes nominatifs et effectuer un virement bancaire classique, en indiquant le numéro d’écrou, le nom et le prénom de la personne détenue.
Qui contacter en cas de problème avec un virement ?
La régie des comptes nominatifs de l’établissement, qui gère le compte de la personne détenue et peut retrouver un virement mal attribué.