Viol / agression sexuelle
Comprendre le viol et l’agression sexuelle en droit pénal français
- Définition
- Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti (article 222-22 du Code pénal). Le viol est un acte de pénétration sexuelle ou un acte bucco-génital non consenti (article 222-23).
- Peines
- Viol : quinze ans de réclusion criminelle, vingt ans avec circonstances aggravantes. Autres agressions sexuelles : cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
- Juridiction
- Le viol est jugé par la cour criminelle départementale, ou par la cour d’assises en appel et en cas de récidive.
- Prescription
- Vingt ans pour un viol sur majeur ; trente ans à compter de la majorité pour un viol sur mineur.
Le viol et les autres agressions sexuelles font partie des infractions les plus graves du droit pénal. La loi du 6 novembre 2025, entrée en vigueur le 8 novembre 2025, a profondément modifié leur définition en plaçant l’absence de consentement au cœur de l’infraction. Qu’il s’agisse de défendre une personne mise en cause ou d’accompagner une victime, ces procédures exigent une grande rigueur, du dépôt de plainte jusqu’au procès.
La nouvelle définition fondée sur le consentement
Selon l’article 222-22 du Code pénal, constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur. Le texte précise ce qu’est un consentement valable :
Le consentement est apprécié au regard des circonstances. Il ne peut pas être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime, par exemple lorsqu’elle est endormie, inconsciente, sous emprise ou en état de sidération. Il n’y a jamais de consentement lorsque l’acte est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature. L’infraction est constituée quelle que soit la relation entre l’auteur et la victime, y compris au sein d’un couple marié.
Viol et agression sexuelle : quelle différence ?
Les peines encourues
Des peines complémentaires peuvent être prononcées, en particulier le suivi socio-judiciaire avec injonction de soins. La condamnation entraîne en principe l’inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS).
Les règles propres aux victimes mineures
Depuis la loi du 21 avril 2021, tout acte de pénétration sexuelle ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur un mineur de moins de 15 ans constitue un viol, puni de 20 ans de réclusion criminelle, sans qu’il soit nécessaire d’établir l’absence de consentement, dès lors que la différence d’âge entre eux est d’au moins cinq ans. Le seuil est porté à 18 ans en cas d’inceste. Les autres atteintes sexuelles commises par un majeur sur un mineur de moins de 15 ans sont punies de 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.
Les délais de prescription
La procédure, de la plainte au procès
Il arrive qu’un viol soit poursuivi comme une agression sexuelle devant le tribunal correctionnel : on parle de correctionnalisation. Elle suppose que la victime, informée, ne s’y oppose pas.
Les droits de la victime
Les droits de la personne mise en cause
La personne mise en cause est présumée innocente jusqu’à sa condamnation définitive. Elle bénéficie de l’assistance d’un avocat dès la garde à vue, du droit de se taire et, au stade de l’instruction, de l’accès au dossier par l’intermédiaire de son avocat. Elle peut demander des actes d’enquête, des expertises ou une confrontation, et contester la régularité de la procédure.
Le rôle de l’avocat
Le cabinet assiste aussi bien les personnes mises en cause que les victimes. Pour la défense, l’avocat intervient dès la garde à vue, analyse les éléments relatifs au consentement et la cohérence des déclarations, sollicite des actes d’instruction, discute les expertises et soulève les éventuelles nullités. Aux côtés de la victime, il prépare la plainte, l’accompagne lors des auditions et des confrontations, fait valoir ses droits de partie civile et chiffre son préjudice. Devant la cour criminelle départementale, la cour d’assises ou le tribunal correctionnel, il plaide en tenant compte de la sensibilité particulière de ces affaires.
Maître Jason ETELBERT intervient aux côtés des personnes mises en cause comme des victimes, dans le respect de la sensibilité propre à ces affaires.
Se défendreQuestions fréquentes sur le viol et l’agression sexuelle
Qu’a changé la loi du 6 novembre 2025 ?
Elle définit le viol et les agressions sexuelles comme des actes sexuels non consentis et précise que le consentement doit être libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Le silence ou l’absence de réaction de la victime ne vaut pas consentement.
Le viol peut-il exister au sein d’un couple ?
Oui. Le viol et les agressions sexuelles sont constitués quelle que soit la nature des relations entre l’auteur et la victime, y compris entre époux. Le fait que l’auteur soit le conjoint ou le partenaire de la victime est même une circonstance aggravante.
Peut-on porter plainte longtemps après les faits ?
Oui, dans la limite des délais de prescription : 20 ans pour un viol sur une victime majeure, 30 ans à compter de la majorité pour un viol sur une victime mineure. Même lorsque les faits semblent prescrits, une plainte peut être utile, notamment si l’auteur a fait d’autres victimes.
Qui juge un viol ?
En principe la cour criminelle départementale, composée de cinq magistrats professionnels. La cour d’assises, avec des jurés, reste compétente pour les viols les plus graves et en cas de récidive.
Que risque une personne accusée d’agression sexuelle ?
Jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, et jusqu’à 10 ans et 150 000 € en présence de circonstances aggravantes. S’y ajoutent des peines complémentaires et, en principe, une inscription au FIJAIS.
Faut-il un avocat lorsqu’on est accusé à tort ?
Oui, et le plus tôt possible. L’avocat assiste la personne dès la garde à vue, l’aide à présenter sa version des faits, demande les vérifications utiles et veille au respect de ses droits tout au long de la procédure.