Meurtre / assassinat
Comprendre le meurtre et l’assassinat en droit pénal français
- Meurtre
- Fait de donner volontairement la mort à autrui, puni de trente ans de réclusion criminelle (article 221-1 du Code pénal).
- Assassinat
- Meurtre commis avec préméditation ou guet-apens, puni de la réclusion criminelle à perpétuité (article 221-3).
- Juridiction
- Cour d’assises.
- Prescription
- Vingt ans à compter des faits.
Le meurtre et l’assassinat sont des homicides volontaires : ils supposent l’intention de donner la mort. Ils figurent parmi les crimes les plus sévèrement punis par le Code pénal et sont jugés par la cour d’assises, au terme d’une information judiciaire souvent longue. La distinction entre les deux tient à la préméditation, qui fait encourir la réclusion criminelle à perpétuité.
Le meurtre
Selon l’article 221-1 du code pénal, le meurtre est le fait de donner volontairement la mort à autrui. Il est puni de 30 ans de réclusion criminelle. L’infraction suppose un acte ayant causé la mort et l’intention de tuer, que les juristes appellent l’animus necandi. La tentative de meurtre est punie des mêmes peines que le meurtre lui-même.
L’assassinat
L’assassinat est un meurtre commis avec préméditation ou guet-apens. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Les circonstances aggravantes du meurtre
Le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est commis notamment :
La distinction avec d’autres infractions
La qualification retenue a des conséquences considérables sur la peine encourue. L’intention de tuer est donc souvent au cœur des débats.
La procédure
La période de sûreté
Une condamnation à 30 ans ou à la réclusion criminelle à perpétuité s’accompagne d’une période de sûreté, pendant laquelle aucun aménagement de peine ni aucune libération conditionnelle n’est possible. Elle est en principe de la moitié de la peine, et de 18 ans pour la perpétuité. La cour d’assises peut la porter jusqu’à 22 ans, et même, pour certains meurtres et assassinats commis sur un mineur de moins de 15 ans ou sur une personne dépositaire de l’autorité publique, décider qu’aucune mesure d’aménagement ne pourra être accordée.
La prescription
L’action publique se prescrit par 20 ans à compter des faits. Lorsque la victime est mineure, ce délai est porté à 30 ans à compter de sa majorité.
Les moyens de défense
Le rôle de l’avocat
Dans une affaire criminelle, l’avocat intervient dès la garde à vue et pendant toute l’instruction : il assiste aux interrogatoires, demande des actes et des contre-expertises, conteste les irrégularités et plaide contre la détention provisoire. Devant la cour d’assises, il prépare l’audience avec l’accusé, interroge les témoins et les experts, et plaide sur la qualification des faits comme sur la peine. Le cabinet assiste également les familles de victimes, constituées parties civiles.
Maître Jason ETELBERT intervient dans les affaires criminelles, de la garde à vue jusqu’à l’audience devant la cour d’assises.
Se défendreQuestions fréquentes sur le meurtre et l’assassinat
Quelle est la différence entre meurtre et assassinat ?
Le meurtre est le fait de donner volontairement la mort. L’assassinat est un meurtre commis avec préméditation ou guet-apens. Le premier est puni de 30 ans de réclusion criminelle, le second de la réclusion criminelle à perpétuité.
Quelle peine pour une tentative de meurtre ?
La même que pour le meurtre : 30 ans de réclusion criminelle, et la perpétuité en cas de circonstances aggravantes ou de préméditation.
Qui juge un meurtre ?
La cour d’assises, composée de magistrats professionnels et de jurés tirés au sort. L’appel est porté devant une autre cour d’assises.
Que se passe-t-il si l’auteur n’avait pas l’intention de tuer ?
Les faits peuvent être requalifiés en violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, punies de 15 ans de réclusion criminelle, ou de 20 ans en cas de circonstances aggravantes.
La légitime défense peut-elle être retenue ?
Oui, si l’acte a été accompli pour repousser une agression injustifiée, au même moment, et s’il était nécessaire et proportionné. La personne est alors déclarée pénalement irresponsable.
Le meurtre est-il imprescriptible ?
Non. L’action publique se prescrit par 20 ans à compter des faits, et par 30 ans à compter de la majorité de la victime lorsque celle-ci était mineure. Seuls les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles.