Effacement casier B2/TAJ
Comprendre l’effacement du casier judiciaire (B2) et du TAJ en droit pénal français
- Casier judiciaire
- Trois bulletins : le B1 pour les autorités judiciaires, le B2 pour certaines administrations et certains employeurs, le B3 pour la personne elle-même.
- Exclusion du B2
- Demandée à la juridiction qui a prononcé la condamnation, au moment du jugement ou par requête ultérieure (articles 775-1 et 702-1 du Code de procédure pénale).
- TAJ
- Fichier de police qui recense les personnes mises en cause. L’effacement est demandé au procureur de la République ou au magistrat référent (articles 230-8 et 230-9).
Une condamnation pénale ou une simple mise en cause dans une procédure laisse des traces : une mention au casier judiciaire et une inscription au traitement d’antécédents judiciaires (TAJ), le fichier de la police et de la gendarmerie. Ces inscriptions peuvent fermer l’accès à certains emplois, à des concours de la fonction publique, à des agréments professionnels ou retarder une demande de naturalisation. La loi permet, sous conditions, d’en obtenir l’effacement.
Le casier judiciaire et ses trois bulletins
Le casier judiciaire national recense les condamnations prononcées par les juridictions pénales. Il est délivré sous la forme de trois extraits, dont le contenu et les destinataires diffèrent :
Obtenir l’exclusion d’une condamnation du bulletin n° 2
La juridiction qui prononce une condamnation peut décider, dès le jugement, que celle-ci ne figurera pas au bulletin n° 2. Si cette demande n’a pas été faite à l’audience, la personne condamnée peut la présenter plus tard par requête.
L’exclusion n’est pas possible pour les condamnations relatives à certaines infractions de nature sexuelle ou commises contre des mineurs.
L’effacement par la réhabilitation
La réhabilitation efface la condamnation des bulletins n° 2 et n° 3. Elle est acquise de plein droit, sans démarche, lorsque la personne n’a fait l’objet d’aucune nouvelle condamnation pendant un certain délai :
Avant l’expiration de ces délais, la réhabilitation peut être demandée à la chambre de l’instruction, sous conditions de délai et de bonne conduite. Il s’agit de la réhabilitation judiciaire.
Le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ)
Le TAJ est un fichier commun à la police et à la gendarmerie. Il enregistre les personnes mises en cause dans une enquête, ainsi que les victimes, même en l’absence de toute condamnation. Il est consulté lors des enquêtes administratives préalables à certains emplois (sécurité privée, transport aérien, fonction publique, professions au contact du public) et à certaines décisions, comme la délivrance d’un titre de séjour ou la naturalisation.
Les données sont conservées pendant une durée qui dépend de l’âge de la personne et de la gravité des faits : en principe vingt ans pour un majeur, avec des durées plus courtes pour certaines infractions et plus longues pour les plus graves.
Demander l’effacement ou la rectification du TAJ
La demande d’effacement est adressée au procureur de la République du lieu de la procédure, ou au magistrat référent chargé du contrôle du fichier. Le sort de la demande dépend de l’issue de la procédure :
Le procureur de la République se prononce dans un délai de deux mois. Sa décision, ou son silence, peut être contestée devant le président de la chambre de l’instruction.
Attention : en région parisienne, les délais pour obtenir une réponse oscillent désormais entre 12 et 18 mois.
Le rôle de l’avocat
L’avocat identifie la voie la plus adaptée à votre situation : exclusion du bulletin n° 2, réhabilitation judiciaire ou effacement du TAJ. Il rédige la requête, réunit les justificatifs qui démontrent votre insertion et l’intérêt de la demande, et vous représente à l’audience. En cas de refus du procureur, il exerce le recours devant le président de la chambre de l’instruction.
Maître Jason ETELBERT vous accompagne dans la préparation et le suivi de ces requêtes, jusqu’à l’audience.
Se défendreQuestions fréquentes sur l’effacement du casier B2 et du TAJ
Quelle différence entre le casier judiciaire et le TAJ ?
Le casier judiciaire recense les condamnations prononcées par les juridictions. Le TAJ est un fichier de police et de gendarmerie qui enregistre les personnes mises en cause dans une enquête, y compris lorsqu’elles n’ont jamais été condamnées.
Un employeur privé peut-il consulter mon bulletin n° 2 ?
En principe non. Le bulletin n° 2 est réservé à certaines administrations et à certains employeurs, notamment pour les activités au contact de mineurs. Un employeur privé peut en revanche vous demander votre bulletin n° 3.
Quand puis-je demander l’exclusion de ma condamnation du bulletin n° 2 ?
Six mois au moins après la condamnation. En cas de refus, une nouvelle demande est possible six mois après la décision de refus.
Ma condamnation disparaîtra-t-elle d’elle-même ?
Oui, par la réhabilitation de plein droit, si aucune nouvelle condamnation n’intervient pendant un délai de trois, cinq ou dix ans selon la peine prononcée. La condamnation disparaît alors des bulletins n° 2 et n° 3.
J’ai été relaxé : suis-je encore inscrit au TAJ ?
En cas de relaxe ou d’acquittement définitif, les données doivent en principe être effacées. Le procureur peut toutefois en ordonner le maintien. Il est donc utile de vérifier votre situation et, si besoin, de présenter une demande d’effacement.
Que faire si le procureur refuse d’effacer mes données du TAJ ?
Le refus, ou l’absence de réponse dans un délai de deux mois, peut être contesté devant le président de la chambre de l’instruction.