Comprendre le défèrement en droit pénal français
- Définition
- Conduite d’une personne, à l’issue de sa garde à vue, devant le procureur de la République ou le juge d’instruction.
- Textes
- Articles 803-2 et 803-3 du Code de procédure pénale.
- Délai
- Présentation le jour même ; à défaut, retenue au dépôt du tribunal pendant 20 heures au plus, impossible si la garde à vue a duré plus de 72 heures.
- Suites possibles
- Comparution immédiate, convocation par procès-verbal (10 jours à 6 mois), CRPC ou ouverture d’une information judiciaire.
Le défèrement est la présentation d’une personne, à l’issue de sa garde à vue, devant un magistrat : le plus souvent le procureur de la République, parfois le juge d’instruction. La personne n’est pas remise en liberté à la fin de la garde à vue : elle est conduite au tribunal, sous escorte, pour que le magistrat décide des suites de la procédure. C’est une étape décisive, au cours de laquelle se joue souvent la question de la détention.
Quand intervient le défèrement ?
À la fin de la garde à vue, l’officier de police judiciaire informe le procureur de la République, qui choisit entre trois options : remettre la personne en liberté, avec ou sans convocation ultérieure ; lui proposer une mesure alternative aux poursuites ; ou ordonner qu’elle lui soit présentée. Dans ce dernier cas, on parle de défèrement.
Le défèrement est ordonné lorsque le procureur envisage une réponse immédiate : comparution immédiate, CRPC, convocation assortie d’un contrôle judiciaire ou ouverture d’une information judiciaire.
Le passage au dépôt
La personne déférée doit en principe comparaître devant le magistrat le jour même. Lorsque ce n’est pas possible, elle peut être retenue dans les locaux du tribunal, appelés « dépôt », pendant 20 heures au plus après la fin de sa garde à vue, selon l’article 803-3 du Code de procédure pénale. Cette retenue n’est pas possible si la garde à vue a déjà duré plus de 72 heures.
Pendant ce temps, la personne peut :
La présentation devant le procureur de la République
Le procureur vérifie l’identité de la personne, lui fait connaître les faits qui lui sont reprochés et leur qualification juridique, et l’informe de son droit de se taire. Il recueille ses déclarations si elle souhaite en faire. L’avocat peut consulter le dossier, s’entretenir avec la personne et présenter des observations au procureur, notamment sur l’orientation de la procédure et sur une éventuelle détention.
Les suites possibles du défèrement
Le cas des mineurs
Un mineur peut être déféré devant le procureur de la République ou le juge des enfants à l’issue de sa garde à vue. Les règles du Code de la justice pénale des mineurs s’appliquent : l’assistance d’un avocat est obligatoire, les parents sont informés, et le service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse est sollicité pour éclairer le magistrat sur la situation du mineur.
Le rôle des proches : préparer les garanties de représentation
Les proches ne peuvent ni rencontrer la personne déférée ni assister à sa présentation au magistrat. Ils peuvent en revanche jouer un rôle déterminant en réunissant rapidement, et en remettant à l’avocat, les documents qui démontrent l’insertion de la personne :
Ces garanties de représentation pèsent sur la décision de placer ou non la personne en détention provisoire dans l’attente de son jugement.
Le rôle de l’avocat
L’avocat intervient à chaque étape du défèrement. Il s’entretient avec la personne au dépôt, consulte le dossier et vérifie la régularité de la garde à vue et du défèrement, notamment le respect du délai de 20 heures. Devant le procureur, il présente des observations pour orienter la procédure vers une solution adaptée. Devant le juge des libertés et de la détention ou le tribunal correctionnel, il s’appuie sur les garanties de représentation pour plaider contre la détention.
Le cabinet de Maître Jason ETELBERT intervient en urgence, dès l’annonce du défèrement, pour préparer la présentation au magistrat.
Se défendreQuestions fréquentes sur le défèrement
Qu’est-ce qu’être déféré ?
C’est être conduit, à la fin de la garde à vue, devant un magistrat, le plus souvent le procureur de la République, qui décide des suites de la procédure. La personne n’est donc pas libérée à l’issue de sa garde à vue.
Combien de temps peut durer un défèrement ?
La personne doit en principe être présentée au magistrat le jour même. À défaut, elle peut être retenue au dépôt du tribunal pendant 20 heures au plus après la fin de sa garde à vue.
A-t-on droit à un avocat pendant le défèrement ?
Oui. La personne peut s’entretenir avec un avocat pendant sa retenue au dépôt. Devant le procureur, l’avocat peut consulter le dossier et présenter des observations.
Défèrement veut-il dire prison ?
Non. Le défèrement peut déboucher sur une remise en liberté, une convocation devant le tribunal, une CRPC ou un contrôle judiciaire. La détention provisoire n’est qu’une des issues possibles, décidée par le juge des libertés et de la détention ou le tribunal.
La famille peut-elle voir la personne déférée ?
Non. Les proches ne peuvent pas rencontrer la personne au dépôt. Ils peuvent en revanche réunir les justificatifs de domicile, de travail et de situation familiale, et les remettre à l’avocat.
Que se passe-t-il si le délai de 20 heures est dépassé ?
Le dépassement du délai de retenue au dépôt est une irrégularité qui peut entraîner la nullité de la procédure ultérieure. L’avocat vérifie systématiquement les heures de fin de garde à vue et de présentation au magistrat.