Domaine d’intervention

Contrôle judiciaire

Intervention pénale d’urgence : 07 45 10 00 00 Prise de contact

Comprendre le contrôle judiciaire en droit pénal français

Définition: Mesure qui laisse la personne en liberté jusqu’à son jugement, en la soumettant à des obligations : pointage, interdiction de contact, remise du passeport, cautionnement, soins…
Textes: Articles 137 et 138 du Code de procédure pénale.
Condition: La personne encourt une peine d’emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave.
Manquement: Le non-respect des obligations peut entraîner un placement en détention provisoire (article 141-2).

Le contrôle judiciaire est une mesure qui permet de laisser une personne en liberté pendant la procédure, tout en la soumettant à une ou plusieurs obligations destinées à garantir sa présence devant la justice, le bon déroulement de l’enquête ou la protection des victimes. Prévu par les articles 137 et suivants du Code de procédure pénale, il constitue une alternative à la détention provisoire : la liberté reste le principe, et la détention l’exception.

Dans quels cas le contrôle judiciaire peut-il être ordonné ?

Le contrôle judiciaire peut être prononcé à l’encontre d’une personne qui encourt une peine d’emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave. Il intervient le plus souvent :

lors d’une mise en examen, à l’issue de l’interrogatoire de première comparution devant le juge d’instruction ;

dans l’attente d’une audience devant le tribunal correctionnel, notamment après une convocation par procès-verbal, une comparution immédiate renvoyée ou une comparution à délai différé ;

après un jugement, dans l’attente de l’audience d’appel.

Il est ordonné, selon le cas, par le juge d’instruction, par le juge des libertés et de la détention ou par la juridiction de jugement.

Les obligations du contrôle judiciaire

Le juge choisit les obligations adaptées à la situation de la personne et aux faits reprochés. Elles peuvent notamment consister à :

Limiter ses déplacements : ne pas sortir d’un territoire déterminé, ne s’absenter de son domicile qu’à certaines conditions, ne pas se rendre dans certains lieux, informer le juge de tout déplacement.

Se présenter régulièrement : pointer périodiquement au commissariat ou à la gendarmerie, et répondre aux convocations du juge ou d’un service désigné, comme le service pénitentiaire d’insertion et de probation.

Remettre certains documents : déposer son passeport, sa carte d’identité ou son permis de conduire.

Ne pas entrer en contact : s’abstenir de rencontrer ou de recevoir certaines personnes, notamment la victime ou les coauteurs présumés.

Respecter des interdictions professionnelles : ne pas exercer l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction aurait été commise.

Se soigner : se soumettre à des examens, à un traitement ou à des soins, par exemple en cas d’addiction.

Verser un cautionnement : déposer une somme d’argent, dont le montant tient compte des ressources de la personne. Elle garantit sa présence aux actes de la procédure et le paiement des éventuelles réparations et amendes.

Protéger la victime de violences conjugales : résider hors du domicile du couple, ne pas s’en approcher, porter un bracelet anti-rapprochement.

Ne pas détenir d’arme : et remettre aux autorités celles que la personne possède.

Contrôle judiciaire, assignation à résidence et détention provisoire

Le contrôle judiciaire : la personne est libre, sous réserve de respecter ses obligations.

L’assignation à résidence sous surveillance électronique : la personne doit demeurer à son domicile, aux heures fixées par le juge, avec un bracelet électronique. Elle n’est possible que si la personne encourt au moins deux ans d’emprisonnement. Sa durée est déduite de la peine éventuellement prononcée.

La détention provisoire : la personne est incarcérée. Elle ne peut être ordonnée que si le contrôle judiciaire et l’assignation à résidence sont insuffisants.

Contrairement à la détention provisoire et à l’assignation à résidence, la durée du contrôle judiciaire n’est pas déduite de la peine prononcée.

La durée du contrôle judiciaire

La loi ne fixe pas de durée maximale. Le contrôle judiciaire dure en principe tant que la procédure est en cours : il peut se prolonger pendant toute l’instruction et, sur décision du juge, jusqu’à l’audience de jugement. Il prend fin en cas de non-lieu, de relaxe ou de condamnation définitive.

Demander la modification ou la mainlevée

La situation de la personne évolue au cours de la procédure : nouvel emploi, déménagement, besoin de voyager pour des raisons professionnelles ou familiales. Elle peut, à tout moment, demander au juge la modification de ses obligations ou la mainlevée du contrôle judiciaire.

Le délai de réponse : le juge d’instruction doit statuer dans un délai de cinq jours, par une ordonnance motivée.

En l’absence de réponse : la personne peut saisir directement la chambre de l’instruction, qui se prononce dans un délai de vingt jours.

En cas de refus : la décision du juge peut faire l’objet d’un appel devant la chambre de l’instruction.

Les conséquences du non-respect des obligations

Le non-respect volontaire d’une obligation du contrôle judiciaire est sévèrement sanctionné. Le juge peut délivrer un mandat d’amener ou d’arrêt et saisir le juge des libertés et de la détention en vue d’un placement en détention provisoire, même si la peine encourue ne permettrait pas en principe une telle détention. Le cautionnement peut aussi être conservé par l’État.

Le rôle de l’avocat

Dès l’interrogatoire de première comparution ou le débat devant le juge des libertés et de la détention, l’avocat plaide pour un contrôle judiciaire plutôt qu’une détention, en s’appuyant sur les garanties de représentation : domicile, emploi, situation familiale. Il veille à ce que les obligations soient proportionnées et compatibles avec la vie professionnelle et familiale de la personne. Tout au long de la procédure, il demande leur aménagement ou la mainlevée de la mesure, fait appel des refus et assiste la personne en cas de difficulté dans le respect de ses obligations.

Maître Jason ETELBERT vous assiste pour obtenir un contrôle judiciaire plutôt qu’une détention, puis pour en faire modifier ou lever les obligations.

Se défendre

Questions fréquentes sur le contrôle judiciaire

Qu’est-ce que le contrôle judiciaire ?

C’est une mesure qui laisse la personne en liberté pendant la procédure, tout en lui imposant des obligations : pointer au commissariat, ne pas quitter un territoire, ne pas rencontrer certaines personnes, verser un cautionnement…

Combien de temps dure un contrôle judiciaire ?

Il n’y a pas de durée maximale fixée par la loi. Il dure en principe jusqu’à la fin de la procédure, mais la personne peut à tout moment en demander la mainlevée ou la modification.

Peut-on voyager sous contrôle judiciaire ?

Cela dépend des obligations fixées par le juge. Si elles interdisent de quitter un territoire, la personne doit demander une autorisation au juge, en justifiant du motif du déplacement.

Que risque-t-on si l’on ne respecte pas son contrôle judiciaire ?

Le juge peut ordonner l’arrestation de la personne et saisir le juge des libertés et de la détention en vue d’un placement en détention provisoire. Le cautionnement peut aussi être perdu.

Le cautionnement est-il remboursé ?

Une partie peut être restituée en cas de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement. En cas de condamnation, il sert au paiement des réparations dues à la victime et des amendes.

Comment obtenir la levée du contrôle judiciaire ?

Par une demande de mainlevée adressée au juge, qui doit statuer dans un délai de cinq jours. En l’absence de réponse, la chambre de l’instruction peut être saisie directement et se prononce dans un délai de vingt jours.

Se défendre